Bientôt un renouvellement obligatoire pour la carte professionnelle?

L’article 40 de la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, imposerai, pour le renouvellement de la carte professionnelle, le suivi d’une formation reconnue !

Le décret d’application rendra cette mesure effective. En attendant, cette mesure n’est pas encore officielle.

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2° Après l’article L. 612-20, il est inséré un article L. 612-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-20-1. – Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » ;
3° La section 3 du chapitre II du titre II est complétée par un article L. 622-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 622-19-1. – Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » ;

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