Devant qui doit-on contester un avis du médecin du travail?

Employeurs, salariés : les avis du médecin du travail se contestent devant l’inspecteur du travail, pas devant les prud’hommes !

Madame X… a été déclarée inapte à tous postes dans son entreprise.

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale en contestation de son licenciement au motif de la validité de l’avis du médecin du travail en raison du défaut d’agrément de l’association par le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

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Pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et déclarer sa décision opposable à l’association, la Cour d’appel d’Orléans a retenu que cette association n’ayant sollicité l’agrément de ses secteurs médicaux que le 7 juillet 2009, postérieurement aux visites médicales des 8 et 30 décembre 2008, la déclaration d’inaptitude du salarié par le médecin du travail s’avérait inopérante.

La Cour de cassation a cassé cette décision.

En statuant ainsi, alors qu’en l’absence de recours, exercé devant l’inspecteur du travail, contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s’imposent au juge, la Cour d’appel d’Orléans, qui a refusé de donner effet aux avis donnés par ce médecin, a violé l’article 1015 du code de procédure civile.

Source : http://rocheblave.com/avocats/avis-du-medecin-du-travail/

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