Doit-on être présent pour le pot de fin d’année de l’employeur?

Êtes-vous obligé d’être présent à la fête de fin d’année de votre employeur ?

Non, si elle se déroule en dehors de votre temps et lieu de travail.

Pour rejeter la demande de la salariée en paiement d’une journée de détente à laquelle elle a refusé de participer, le Conseil de Prud’hommes de Strasbourg a retenu qu’il n’était pas contesté que Mme X… faisait partie du comité d’entreprise qui avait approuvé les modalités de l’excursion du 22 mai 1992, que par conséquent elle ne pouvait ignorer ladite excursion et exiger que l’employeur ouvre spécialement l’entreprise pour lui permettre de travailler, que Mme X… devait se soumettre et respecter les décisions approuvées par le comité d’entreprise.

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Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que Mme X…, qui n’était pas tenue de participer à une excursion même organisée en concertation avec le comité d’entreprise, avait droit à son salaire dès l’instant qu’elle s’était tenue à la disposition de son employeur pour effectuer son travail, le conseil de prud’hommes a violé l’article 9 du Code civil.

Cass. Soc. 8 octobre 1996 n° 93-44.672

Le fait pour une salariée de répondre clairement par la négative alors que son employeur lui demande au cours d’une soirée de présentation des voeux si elle souhaite les lui présenter, ne constitue pas une faute.

En effet, aucune obligation n’incombant au salarié d’interrompre une période de repos pour se présenter à une cérémonie de vœux, la salariée a pu, alors que la note de service qui imposait la présence de chacun à une réunion dont l’ordre du jour n’était pas précisé, nourrir un ressentiment légitime qui ne s’est pas manifesté avant l’interpellation de son employeur.

Le licenciement doit donc être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cour d’appel de Pau, 20 décembre 2001 n° 00-1622

L’absence d’un salarié à une fête de fin d’année n’est en aucune manière susceptible de porter un quelconque préjudice au fonctionnement de l’entreprise.

Cour d’appel de Grenoble, 26 avril 2012 n° 11/02787

Source : http://rocheblave.com/avocats/fete-de-fin-annee/

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