Face à la menace terroriste, les employeurs peuvent-ils fouiller leurs salariés ?

Selon l’article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

PN-308186

Sauf circonstances exceptionnelles (telle qu’une alerte à la bombe dans un contexte de menace terroriste par exemple), l’employeur ou son représentant ne peut ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à la condition de les avoir préalablement avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin.

Cass. soc. 11 février 2009, n° 07-42.068
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2009 n° 2009/486
Cour d’Appel de Bordeaux 30 avril 2009 n° 08/4984
Cour d’appel de Bordeaux, 17 septembre 2014 n° 12/06049

Le geste du salarié ayant de lui-même ouvert son sac à la demande du représentant de l’employeur lors de la vérification de son contenu, n’est pas de nature à dispenser l’employeur de sa double obligation d’informer et d’avertir préalablement le salarié de :

– son droit de s’opposer au contrôle,
– son droit d’exiger la présence d’un témoin.

À défaut, le contrôle est irrégulier et ne peut servir de preuve judiciaire d’un fait imputable au salarié.

Cour d’appel de Bordeaux, 17 septembre 2014 n° 12/06049

Lorsque le règlement intérieur de l’entreprise prévoit des conditions particulières pour la vérification des objets transportés et la fouille des personnes, l’employeur doit les respecter.

Cass. soc. 2 mars 2011 n° 09-68.546

Lorsque certains objets sont identifiés comme relevant de la vie privée, l’employeur ne peut y avoir accès que dans certaines circonstances et à certaines conditions. Cette protection ne concerne que les objets identifiés comme relevant de la sphère privée. En l’espèce, le véhicule personnel du salarié relève de la vie privée et l’employeur ne pouvait y avoir accès qu’avec l’accord du salarié et dans les conditions respectant le principe de la contradiction.

Si l’employeur soutient qu’il ne s’agissait aucunement d’une fouille mais simplement d’un contrôle visuel du contenu du coffre, la simple ouverture d’un objet appartenant au salarié doit répondre à des conditions particulières.

Ainsi, l’employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les objets appartenant au salarié pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin.

Cour d’appel de Metz, 4 novembre 2014 n° 14/00948, 12/03252

Le contrôle des effets personnels d’un salarié constituant une atteinte à sa liberté individuelle, l’employeur ne peut y procéder qu’avec son accord et après l’avoir informé de son droit de s’y opposer.

Cour d’appel de Grenoble, 26 novembre 2013 n° 12/03081

Source : http://rocheblave.com/avocats/menace-terroriste/

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