Interdiction du vapotage sur les lieux de travail à usage collectif (pas individuel) depuis le 27/01/2016

Validée en grande partie par le Conseil constitutionnel, la loi de modernisation de notre système de santé a été publiée au JO du 27 janvier 2016.

En matière de droit du travail, cette loi prévoit notamment l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (C. santé publ. Art. L. 3511-7-1).

On notera que seuls les locaux à usage collectifs sont visés par cette interdiction qui ne concerne donc pas les bureaux individuels. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas expressément la mise à disposition d’un local spécifique pour les accros du vapotage. Un décret doit fixer les conditions d’application de cette interdiction.

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De plus, la loi modifie l’article L. 4612-1 du Code du travail qui fixe les missions du CHSCT afin d’y intégrer celle relative à la prévention. Le CHSCT a donc désormais officiellement pour mission de : « contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ».

La loi prévoit également que le rapport annuel d’activité du médecin du travail doit comporter des données selon le sexe (C. trav., art. L. 4624-1). Un arrêté ministériel doit fixer le modèle de rapport annuel, ainsi que celui de la synthèse annuelle de l’activité du service de santé au travail.

Enfin, la loi prévoit que les dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-3 du Code du travail relatifs à la protection de la grossesse et de la maternité s’appliquent aux salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation. Ces salariées bénéficient également d’autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires (C. trav., art. L. 1225-16).

Cons. constit. 21 janv. 2016, n° 2015-727 DC

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