La visite médicale d’embauche s’impose-t-elle pour des contrats de très courte durée ?

Décidément, en matière de santé au travail, les entreprises ne bénéficient d’aucune indulgence de la part des tribunaux.

Une société de télémarketing vient de se faire condamner à 294 amendes de 100 euros pour avoir fait travailler des téléacteurs sans s’être assurée que ceux-ci avaient bien passé leur visite médicale d’embauche.

C’est un contrôle de routine de l’inspecteur du travail qui est à l’origine de cette condamnation et non pas une maladie intervenue à l’un de ces téléacteurs. L’entreprise, pourtant, croyait avoir fait le nécessaire en envoyant à l’Urssaf la déclaration unique d’embauche qui déclenche automatiquement la visite médicale. Mais les contrats de travail étaient de si courte durée que le centre médical interentreprises n’avait matériellement pas le temps d’organiser toutes ces visites.

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Cette excuse, qui peut paraître valable au regard du bon sens, ne permet cependant pas à l’employeur de trouver grâce aux yeux du juge pénal : « En n’assurant pas l’effectivité de son obligation de sécurité jusqu’à s’assurer de la réalisation par le médecin du travail, préalablement à l’embauche et au plus tard avant l’expiration de la période d’essai, de la visite médicale destinée à vérifier l’aptitude du salarié à occuper un poste, l’employeur, qui ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant la tolérance du CIAMT et l’impossibilité matérielle de mettre son obligation en oeuvre, a commis les infractions poursuivies… » (Cass. crim. 12 janv. 2016).

Cette sévérité a été adoucie par le montant de l’amende qui aurait pu être plus élevé puisque l’article R. 4745-3 du Code du travail punit cette infraction d’une amende de la 5e classe (maximum 1.500 euros). Néanmoins, les entreprises à grand turnover sont devant une impasse.

Source :  http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/droit-du-travail/jurisprudence/021663277446-la-visite-medicale-d-embauche-s-impose-t-elle-pour-des-contrats-de-tres-courte-duree-207122.php?sLa1ImAYhCqlmmfH.99

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