Les employeurs devront dénoncer les salariés en infraction

Les conducteurs de véhicules professionnels ne pourront peut-être bientôt plus pouvoir s’exonérer de leurs responsabilités. Un projet de recommandation étudié par le Conseil national de la Sécurité routière, dont Le Parisien-Aujourd’hui en France se fait l’écho ce jeudi, prévoit de contraindre les entreprises et les administrations qui possèdent des véhicules de fonction à dénoncer leurs salariés pris en infraction.

Jusqu’ici, une partie d’entre elles se contentent en effet de faire payer l’amende au salarié fautif, sans le dénoncer, si bien qu’il ne se voit pas retirer de points de permis de conduire. L’entreprise est de con côté pécuniairement responsable, mais pas pénalement. En clair, son représentant est redevable de l’amende, dans la mesure où l’entreprise est propriétaire du véhicule, mais le retrait de points ne peut lui être infligé. Cette pratique encourage cependant les récidives, relève l’association Promotion et suivi de la sécurité routière en entreprise (PSRE). L’enjeu n’est pas négligeable en matière de sécurité routière puisque 10% des verbalisations concernent des véhicules d’entreprise, précise le quotidien.

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Carnet de bord du véhicule

Le ministère de l’Intérieur veut donc supprimer cette possibilité aujourd’hui accordée aux entreprises d’exonérer leurs salariés d’une partie de leurs responsabilités. L’une des 26 mesures pour la sécurité routière annoncées en janvier par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve visait d’ailleurs directement à remettre en cause cette pratique. Pour «lutter contre les contournements de la loi», la mesure 17 prévoit de déployer les radars double-face qui permettent d’identifier l’auteur d’une infraction, et «de rappeler sur les avis de contraventions que les personnes morales ne peuvent se substituer aux personnes physiques».

Le projet de recommandation irait plus loin et prévoirait de contraindre les entreprises à dénoncer leurs salariés. «L’entreprise devrait tenir à jour un carnet de bord du véhicule et serait condamnée à une amende supplémentaire si elle refusait de divulguer le nom du salarié flashé», précise au Parisien – Aujourd’hui en France une source proche du CNSR.

En 2011, les excès de vitesse représentaient près de 90% de l’ensemble des infractions génératrices de retrait de points de permis de conduire. L’année dernière 3388 personnes sont mortes du fait d’un accident de la route, soit 3,7% de plus que l’année précédente. Selon un sondage publié l’année dernière par l’association PSRE, sept entreprises sur dix considèrent le risque routier comme un risque professionnel «important». C’est la première cause de mortalité parmi les accidents du travail.

Source : http://www.lefigaro.fr/emploi/2015/04/16/09005-20150416ARTFIG00074-bientot-la-fin-des-passe-droits-pour-les-conducteurs-de-vehicules-professionnels.php

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