Les nouveaux pouvoirs des inspecteurs du travail

L’AFP a pu consulter une ordonnance adoptée en Conseil des ministres mercredi 6 avril qui élargira les pouvoirs des inspecteurs du travail à partir du 1er juillet 2016.

– EN CAS DE « DANGER GRAVE ET IMMINENT » POUR LES SALARIÉS

Les inspecteurs du travail pourront demander le retrait des salariés exposés à un « danger grave et imminent » dans tous les secteurs d’activité alors que seul celui des bâtiment et travaux publics (BTP) était concerné jusqu’à présent.

De plus, l’ordonnance allonge la liste des situations de danger. Elle comprend désormais également l’utilisation de machines sans protection et les risques électriques majeurs.

L’inspecteur pourra également, après mise en demeure, imposer l' »arrêt temporaire de l’activité » d’une entreprise qui enfreint la réglementation sur l’exposition aux « agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ». Actuellement, ce n’est possible qu’en cas de dépassement des seuils d’exposition.

L’ordonnance introduit aussi des « procédures d’urgence » pour les travailleurs mineurs. L’inspecteur pourra imposer le « retrait immédiat » d’un jeune travailleur affecté à des « travaux interdits » ou à des travaux « l’exposant à un danger grave et imminent ». En cas de « risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale du jeune dans l’entreprise », l’inspecteur pourra proposer à l’administration « la suspension du contrat de travail ou de la convention de stage », avec maintien de la rémunération du jeune.

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– PLUS DE POUVOIRS POUR ENQUÊTER

L’ordonnance renforce également les moyens d’investigation de l’inspection, notamment en élargissant l’accès aux documents pour vérifier le respect de la réglementation relative « aux harcèlements moral et sexuel » et à « la santé et la sécurité au travail ». Jusqu’à présent, les inspecteurs n’avaient, par exemple, pas accès aux comptes-rendus d’entretiens professionnels dans les cas de harcèlement.

– NOUVELLES AMENDES ET PROCÉDURE DE TRANSACTION PÉNALE

Sur le volet « sanctions », l’ordonnance introduit, en complément des amendes pénales, des « amendes administratives » pour les infractions relatives au temps de travail, au salaire minimum et à la dignité des travailleurs.

Pour les infractions les moins graves, le texte introduit la possibilité de « transactions pénales » au lieu d’un procès : l’administration pourra adresser à l’auteur de l’infraction une « proposition de transaction », précisant le « montant de l’amende » et les « obligations » pour faire cesser l’infraction.

L’ordonnance parachève la réforme de l’inspection du travail, après la mise en place d’une nouvelle organisation au 1er janvier 2015 et le plan de qualification, engagé en 2013, pour transformer les contrôleurs du travail en inspecteurs.

– CE QUE POURRAIT CHANGER LA LOI TRAVAIL

Le projet de loi El Khomri présenté en Conseil des ministres fin mars prévoit que certains secteurs (dont le bâtiment) qui veulent faire travailler un apprenti jusqu’à 10 heures par jour (au lieu de 8) et 40 heures par semaine (au lieu de 35), obtiennent au préalable l’autorisation de l’inspection du travail.

La première version du texte prévoyait une simple déclaration. Le projet de loi travail et son millier d’amendements sont actuellement étudiés par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée, avant d’être soumis aux députés du 3 au 12 mai.

Source : http://www.boursorama.com/actualites/les-nouveaux-pouvoirs-des-inspecteurs-du-travail-59859c77b91ce70089b23ae353e2a702

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