Les nouvelles dispositions en matière de sécurité et santé au travail

Voici les nouvelles dispositions entrées en vigueur de la loi « Rebsamen » et un jugement du TCI de Toulouse qui devrait faire parler concernant les ondes magnétiques.

1) S’appliquent notamment depuis le 19 août 2015, les dispositions suivantes de la loi 2015-994 sur le dialogue social et l’emploi du 17 août 2015:

  • le licenciement d’un salarié déclaré inapte est simplifié lorsque, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’avis du médecin du travail mentionne expressément que « le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». L’employeur sera alors dispensé de rechercher un reclassement. Cette disposition évitera la situation incohérente selon laquelle l’employeur devait rechercher un poste de reclassement alors même que le salarié avait été déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise,
  • la loi crée une obligation pour la partie contestant un avis du médecin du travail d’en informer l’autre partie,
  • la loi supprime la fiche individuelle de pénibilité qui est remplacée par une déclaration des expositions des salariés aux facteurs de pénibilité par l’employeur à la caisse de retraite via la DADS.

Pour mémoire, s’agissant de mesures attendues, si la loi (article 27) a prévu le principe selon lequel le burn out pourra être reconnu comme maladie professionnelle, un rapport du gouvernement est attendu afin de permettre l’adoption de mesures réglementaires en précisant les conditions. Cette pathologie ne sera pas désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais soumise à une expertise individuelle si la pathologie est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, qu’elle a entraîné un taux d’IPP fixé par décret et ce après avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

A noter:  il est déjà possible de faire reconnaître le burn-out comme maladie professionnelle sur expertise individuelle au même titre que les maladies ne figurant pas sur un tableau (article L 461-1 al 4 et 5 CSS). Cependant une telle reconnaissance n’est possible qu’en cas d’attribution d’un taux d’IPP d’au moins 25%, taux très difficile à atteindre (à titre de comparaison, une main arrachée correspond à un taux de 20%).

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2) Vers la reconnaissance du handicap dû à une hypersensibilité aux ondes électromagnétiques:

Un jugement du TCI de Toulouse a été rendu le 8 juillet 2015 et pourrait constituer l’amorce d’une nouvelle jurisprudence en matière de handicap. En effet, pour la première fois en France a été reconnu, après expertise, le syndrome d’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. Le TCI a évalué le taux d’IPP de la demanderesse à 85% lui permettant ainsi de percevoir l’allocation aux adultes handicapés.

Du fait de son handicap, la demanderesse avait été contrainte de s’établir en « zone blanche » dans les montagnes en raison de ses troubles. Cette situation restreignait ainsi ses possibilités d’accès à l’emploi comme l’a noté le TCI dans son jugement.

Source : http://www.juritravail.com/Actualite/domaines-analyse-de-prevention/Id/220091

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