Licenciement pour faute grave pour un SMS au volant

Monsieur X. a été embauché le 6 août 2001 par la société Edinord, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chauffeur, au coefficient 208 de la convention collective nationale des activités du déchet. Il occupait un poste de conducteur de camion de ramassage des ordures ménagères et transportait deux équipiers ripeurs (éboueurs). Son contrat de travail a ensuite été transféré à la société Lorraine Environnement.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment motivée et viser des faits et griefs matériellement vérifiables, sous peine de rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, la lettre de licenciement du 18 novembre 2010 comporte les motifs suivants :

« Nous avons constaté que vous utilisiez le téléphone fourni par la société afin d’envoyer un nombre important de SMS. De plus lors de votre entretien, vous avez reconnu qu’il vous arrivait d’écrire certains de ces messages (20 % selon vos dires) alors que vous étiez en train de conduire.
Ce comportement est en totale contradiction avec les règles élémentaires de sécurité que vous devez respecter en votre qualité de chauffeur. Vous faites courir des risques aux autres usagers de la voie publique ainsi qu’aux ripeurs et à vous-même.
Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l’entreprise. »

smartphone

Monsieur X. conteste l’existence d’une faute grave et soutient que son licenciement, qui n’a pas été précédé d’un avertissement, est intervenu sans cause réelle et sérieuse au motif que, s’il admet l’envoi de SMS pendant le temps de travail au moyen du téléphone mis à disposition par l’employeur, il conteste en revanche avoir fait courir un quelconque danger à ses collègues de travail et aux autres usagers de la route, d’autant que le camion qu’il conduisait était équipé de nombreux systèmes de sécurité ; qu’il affirme à cet égard n’avoir jamais envoyé de SMS en conduisant mais seulement lorsque le camion était à l’arrêt, pendant que ses deux collègues ripeurs procédaient au chargement des déchets, et qu’il était capable de taper ses messages sans regarder le clavier, de sorte qu’il ne quittait pas des yeux l’écran de contrôle ; que contrairement à ce qui est précisé dans la lettre de licenciement, il conteste avoir reconnu lors de l’entretien préalable l’envoi de SMS alors qu’il était en train de conduire ; qu’il ajoute qu’il a été fait état lors de cet entretien de l’envoi d’un SMS toutes les trois minutes alors que l’analyse des factures détaillées de l’opérateur SFR démontre selon lui que cet envoi n’avait lieu que toutes les dix minutes environ.

La société Lorraine Environnement soutient pour sa part qu’elle considère que le non-respect des règles prescrites en matière d’hygiène et sécurité justifie un licenciement pour faute grave et que si le véhicule conduit par Monsieur X. était effectivement équipé de nombreux dispositifs de sécurité, il devait cependant faire preuve d’une vigilance constante ainsi que cela lui avait été rappelé à plusieurs reprises ; que la société Lorraine Environnement souligne que Monsieur X. a envoyé un total de 10.769 SMS sur une période allant de juillet à novembre 2010, soit une durée moyenne de 7 minutes 32 entre deux SMS, et que la cadence pouvait allait certains jours jusqu’à un message toutes les trois minutes ; qu’elle considère que Monsieur X. ne pouvait être concentré sur son travail, d’autant que les messages reçus ont également détourné son attention.

La faute grave, dont l’employeur doit rapporter la preuve, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Il résulte des factures détaillées de l’opérateur SFR produites aux débats que Monsieur X. a fait un usage particulièrement important du téléphone portable qui avait été mis à sa disposition par l’employeur afin d’envoyer des messages destinés en grande majorité à un numéro se terminant par les chiffres 66 ; qu’il a ainsi envoyé 3697 messages en octobre 2010, dont 199 messages pour la seule journée du 22 octobre 2010, en très grande majorité vers le numéro se terminant par 66, les envois étant parfois séparés de moins d’une minute et le plus souvent de quelques minutes.

Il n’est pas contesté que la très grande majorité des messages envoyés étaient à usage personnel, Monsieur X. en ayant lui-même recensé 663 sur un total de 764, selon son propre décompte portant sur une partie de la période considérée.

L’interdiction de téléphoner en conduisant, telle qu’elle résulte des consignes de sécurité remises à chaque salarié (livret d’accueil et livret de sécurité) et que Monsieur X. ne conteste pas avoir reçues, s’entend comme devant s’appliquer lorsque le camion se trouve sur la voie publique, avec le moteur en fonctionnement, peu importe qu’il soit ou non en train de rouler.

En outre, il résulte du compte rendu d’entretien préalable au licenciement rédigé par Monsieur Y., conseiller du salarié, qu’en réponse à l’observation de l’employeur selon laquelle il ne pouvait rester concentré sur sa conduite en passant un SMS toutes les 3 minutes, Monsieur X. a répondu que ‘le camion a une boîte automatique et qu’il a de ce fait toujours une main libre et qu’il passe la majorité des messages lors des arrêts’ ; il en résulte a contrario que ce n’est pas la totalité des messages qui a été passée à l’arrêt mais seulement une majorité.

La circonstance selon laquelle le camion était équipé de dispositifs de sécurité n’est pas de nature à écarter la faute du salarié dont l’attention était nécessairement détournée de la tâche qu’il avait à accomplir, compte tenu du nombre très important des messages qu’il envoyait, sans compter les réponses dont il devait aussi prendre connaissance.

Ce comportement de Monsieur X., qui n’avait rien d’isolé mais était au contraire devenu général et systématique, constituait un manquement caractérisé aux règles élémentaires de sécurité et était de nature à créer un danger pour les autres usagers de la route ainsi que pour ses collègues de travail, peu importe le fait que ces derniers n’aient pas eu conscience du danger, ainsi que cela ressort des attestations qu’ils ont établies et qui sont produites au soutien de l’argumentation du salarié; il faut également relever que le fait d’utiliser un téléphone portable au volant d’un véhicule contrevient au code de la route.

Pour la Cour d’Appel de Nancy, il résulte de ce qui précède que le comportement dangereux de Monsieur X. rendait impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et que la société Lorraine Environnement était fondée à prononcer son licenciement pour faute grave.

Source : http://rocheblave.com/avocats/sms-au-volant/

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