L’inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application de la législation du travail. Ses agents ont ainsi le droit d’entrer dans les locaux de l’entreprise. Ils ont accès également à des registres et de nombreux documents. A compter du 1er juillet 2016, faire obstacle à leur travail coutera très cher.

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L’inspection du travail est chargée de veiller à l’application de la réglementation relative au travail, ainsi qu’à l’hygiène et à la sécurité au travail.

Lorsque ses agents estiment qu’il existe un risque de violation du Code du travail au sein d’un établissement, ils peuvent y exercer leur contrôle.

L’inspection du travail a la faculté d’entrer dans tout établissement où le Code du travail est applicable, afin d’y assurer la surveillance et les enquêtes dont il est chargé (Code du travail, art. L. 8113-1 à L. 8113-3).

Lors de ses visites de l’entreprise, l’inspection du travail contrôle :

  • l’emploi (afin de déterminer l’existence de travail dissimulé) ;
  • les contrats de travail (pour vérifier le respect de l’application du SMIC, la rémunération des heures supplémentaires, etc.) ;
  • la durée du travail (afin de s’assurer de l’affichage des horaires, du respect des horaires à temps partiel, du repos hebdomadaire, des congés annuels, etc.) ;
  • les règles d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
  • l’application de la convention collective et des accords d’entreprise.

Inspection du travail : attention de ne pas faire obstacle aux contrôles

Refuser de tenir à la disposition de l’inspection du travail des documents alors que c’est obligatoire, produire de faux procès-verbal du comité d’entreprise, refuser que l’inspection du travail entre dans l’entreprise, ne pas afficher les horaires de l’entreprise malgré les injonctions de l’inspecteur sont des comportements constitutifs du délit d’obstacle.

Le fait de porter obstacle à l’accomplissement des devoirs de l’inspection du travail est passible d’un an de prison et d’une amende de 3750 euros.

Cette sanction sera multipliée par 10 à compter du 1er juillet 2016, soit une amende de 37 500 euros. La durée de l’emprisonnement n’est pas modifiée.

C’est un comportement volontaire qui est répréhensible et qui est considéré comme un obstacle à la mission de l’inspecteur du travail. Si vous oubliez involontairement un document et que vous mettez tout en œuvre pour le produire ensuite, vous ne serez pas poursuivi.

Source : www.editions-tissot.fr

Le secteur du BTP reste le secteur avec l’indice de fréquence d’accidents du travail le plus élevé à 47.22 mais avec une baisse 10 points par rapport à 2014.
PAPEETE, le 13 avril 2016. Le BTP reste le secteur où il y a le plus de risques d’être victime d’un accident du travail. Lors de prochaines journées « Santé et sécurité au travail » organisées par la Caisse de prévoyance sociale, les addictions à l’alcool et au paka et les risques psychosociaux sont au cœur des préoccupations des professionnels.  

Chaque année, les accidents du travail et les maladies professionnelles coûtent 1.5 milliard de Fcfp. En 2015, 1 891 accidents du travail ont été déclarés. 74% d’entre eux ont été accompagnés d’un arrêt de travail. En 2011, 1989 accidents du travail avaient été déclarés, un chiffre supérieur donc à celui de l’année dernière, mais qui est à relativiser puisque le nombre de salariés étaient lui aussi supérieur. L’indice de fréquence des accidents du travail (nombre d’accidents de travail pour 1 000 salariés sur un an) est de 24.18 en 2011 contre 23.03 en 2015, soit une baisse de 1.15. Mais depuis quelques années, de plus en plus d’arrêts de travail sont déclarés en partie car les salariés prennent conscience de l’importance de déclarer les accidents du travail. « Quand il y a un accident de travail, il faut le déclarer. Il peut ne pas y avoir de conséquences dans l’immédiat mais y en avoir par la suite », rappelle Edwin Faarua, chef de l’unité prestation santé et prévention. « Les salariés commencent à avoir ce réflexe ».

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Pour réduire au maximum les accidents du travail,
 la Caisse de prévoyance sociale, à travers son service de prévention, sensibilise patrons et employés. Les 19 et 20 avril, elle organise deux journées de conférences sur les thèmes de la santé et de la sécurité au travail. Trois thèmes principaux seront abordés. Le premier concerne les addictions sur le lieu de travail, le second traitera de la co-activité sur les chantiers de bâtiments et du génie civil. Le dernier thème abordera la prévention des risques psychosociaux.

Le sujet des addictions est le thème prioritaire choisi par la Sistra (association de Médecine du Travail ) », explique Tekura Gay, du Service prévention des risques professionnels de la CPS.
L’objectif de la conférence prévue mardi est de rappeler la réglementation existante et de donner des conseils aux patrons ou aux salariés pour qu’ils sachent comment réagir devant un salarié présentant des troubles du comportement. « Tout employeur peut interdire à toute personne alcoolisée de rentrer dans l’entreprise et d’amener de l’alcool », rappelle Lovina Joussin, directrice adjointe à la Direction du travail.

Autres sujets qui préoccupent : les risques psychosociaux (harcèlement, stress, violence au travail). « Chefs d’entreprise ou même salariés, ne se rendent pas toujours compte que leurs paroles ou leurs actes peuvent avoir des conséquences sur l’état d’esprit des salariés ou de leurs collègues », souligne Edwin Faarua. Il n’y a pas encore de chiffres ou d’étude réalisée sur ce sujet au fenua mais c’est une problématique « émergente » souligne-t-on à la CPS. « Le sujet est de plus en plus abordé lors des réunions des comités d’hygiène, de sécurité et conditions de travail des entreprises. » Lors de la conférence proposée par la CPS, les rôles des représentants du personnel et de l’employeur dans la prévention de ces risques seront abordés.

Le stress au travail sera d’ailleurs le thème de la journée mondiale de la sécurité au travail, prévue le 28 avril.
Le troisième thème qui sera abordé est la gestion de la co-activité sur les chantiers de bâtiments et génie civil. De nombreuses entreprises peuvent être amenées à intervenir sur un même lieu : chacune ayant des méthodes de travail particulières et les travailleurs ne se connaissant pas forcément entre eux. « Le maître d’ouvrage avec le maître d’œuvre s’il est nommé doivent organiser la mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé des entreprises intervenantes sur le chantier.

En 2015, une personne a perdu la vie dans le cadre de son travail. C’était lors d’un trajet en véhicule. Le nombre des accidents du trajet est revenu au niveau de 2013 avec une augmentation de 18,94%, soit 358 accidents.

En dépit des politiques de prévention mises en place par les grands groupes du BTP et de l’énergie, 95 % des accidents graves sur les chantiers sont déclenchés par des erreurs comportementales. En cause  : une appropriation relative des règles de sécurité.

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Pétroliers, bâtisseurs, industriels, tous courent après le zéro accident. Un objectif « ultime »,« presque inatteignable  », selon les responsable de la sécurité et de la prévention réunis à Paris, par Artelia, spécialiste en ingénierie et management de projets : « 95 % des accidents sont causés par des erreurs comportementales et organisationnelles, alors que seuls 5 % trouvent leur origine dans un matériel défectueux ou inapproprié » , souligne Aymon de Redellet, directeur santé, sécurité, environnement et prévention des risques du pôle produits de construction de Saint-Gobain. Selon la Direction des risques professionnels de l’Assurance maladie, le nombre d’accidents du travail avec arrêt se maintient en effet autour de 620.000 par an, auxquels il faut ajouter 540 décès. Plus grave, selon l’OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics), il se produit un accident mortel tous les trois jours sur les chantiers 

Les participants à cette table-ronde, représentant des mastodontes de la construction (Bouygues Construction, Vinci Autoroutes, Eiffage Construction, Saint-Gobain, Nexity) et de l’énergie (Total, Shell, Exxon) ne cessent pourtant d’étoffer leurs politiques de prévention. Livrets de règles, visites et audits de sécurité, formations aux gestes et postures, mise en place d’une direction ad hoc, tous consacrent des fonds conséquents à la prévention des risques «  devenu un investissement depuis que leur réputation est en jeu », souligne Thierry Para, directeur adjoint des grands projets fiduciaires de la Banque de France.

Sur chaque chantier ou plate-forme pétrolière, la sécurité fait désormais l’objet d’une mini-réunion périodique. Baptisée selon les entreprises  « la minute chantiers » ou « le quart d’heure sécurité », ce briefing permet d’évoquer les consignes relatives aux opérations programmées. « L’environnement de chantier change en permanence. S’ajoutent une tranchée, une travée, une cloison qui modifient la configuration de l’environnement de travail et nécessite de marquer un temps d’arrêt pour faire un pas de côté » , décrit Philippe Villain, directeur prévention santé et sécurité de Bouygues Construction, qui a institutionnalisé ce temps de réflexion chaque jour à 10h55. « La corne de brume sonne, les équipes s’interrompent et  observent ce qui à l’instant T pourrait favoriser un accident » . Exemples : un chantier mal balisé, des aires de circulation encombrées, des gardes-corps mal posés, des distances de sécurité non respectées, des échafaudages à roulettes utilisés à contre-emploi etc. « Ce temps n’est pas consacré à rappeler les fondamentaux du port des équipements de protection individuelle (EPI), mais à encourager un état d’esprit constructif autour du respect des procédures », détaille Philippe Villain.

La limite de ces exercices d’amélioration continue, c’est la difficulté éprouvée par les responsables à trancher« Peu formés au management, les chefs d’équipes, souvent d’anciens ouvriers, manquent d’autorité pour superviser leurs anciens compagnons et leur imposer un mode opératoire », éclaire Aymon de Redellet. Facteur aggravant, leur absence de lien hiérarchique avec les bataillons de sous-traitants « qui ne partagent pas la même culture sécurité que l’entreprise maître d’oeuvre ou maître d’ouvrage sans pouvoir être sortis du jeu », lâche un participant.

Pour impliquer l’ensemble des équipes dans les questions de sécurité, Shell et Chevron ont inventé le Stop Work Authority, un statut de lanceur d’alerte qui confère à chaque intervenant, salarié ou sous-traitant, le droit _et le devoir_d’arrêter provisoirement une situation à risques. « Il ne s’agit pas d’un carton rouge, mais de la manifestation d’un doute qui stoppe les opérations pendant 3 minutes ou 3 jours », détaille Agnès Bernard, responsable HSEQ réseau et carte pétrolières de Total Marketing France. Avantage de cette «  stop card », l’utilisateur ne s’expose à aucune sanction en cas de mauvaise interprétation de la situation. Intéressante, l’initiative repose toutefois la question du management du risque : l’équipe est-elle en capacité d’évaluer le risque potentiel d’incendie ou de chute « Sur un chantier au Moyen-Orient, nous avons enregistré 1 million de stop cards en six mois », se remémore un directeur sécurité et environnement de travail pour démontrer que cette pratique, potentiellement vertueuse, est difficilement gérable. Même analyse des professionnels à propos des déclarations de « presqu’accidents » : « Stimuler les remontées d’incidents pour analyser les facteurs communs déclenchants est une bonne démarche, si ce n’est que l’entreprise n’est pas dimensionnée pour décortiquer 400 anomalies mensuelles », remarque un consultant d’Artelia.

Selon le cabinet de conseil en ingénierie, qui développe des système de management de l’hygiène, de la santé, de la sécurité et de l’environnement, seule la responsabilisation de chacun, depuis les cadres dirigeants jusqu’au plus bas de la hiérarchie, permettra d’abaisser le nombre d’incidents_une chute se produit tous les cinq minutes sur les chantiers selon l’OBBBTP. « Il s’agit de passer d’un engagement de discipline à un engagement de conviction », définit Joris Schelfout, coach sécurité HSSE d’Artelia qui propose la méthode du feed-back positif : « Que chacun détermine pourquoi il enfreint les règles et emprunte les raccourcis qui permettront de gagner cinq minutes ou de perdre jusqu’à leur vie ». 

Selon quelques confidences de la salle, l’attribution de bonus, liés à l’atteinte d’objectifs sécurité, enclenche un cercle vertueux en termes d’implication managériale, à ceci près que l’incitation financière encourage la dissimulation d’accidents…

Source : http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/ressources-humaines/bien-etre-au-travail/021811646958-securite-l-humain-seul-facteur-d-amelioration-continue-209215.php?eRCAbL9F0Ez7DS4E.99

Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail (Article R. 4624-10 du code du travail).

Cette visite médicale doit être organisée le plus rapidement possible car elle permet de vérifier l’aptitude du salarié à son poste de travail et préserver ainsi sa santé et sa sécurité.

La chambre sociale de la Cour de cassation a depuis longtemps jugé que le manquement de l’employeur, quel qu’en soit la raison, cause nécessairement un préjudice au salarié dont il peut solliciter l’indemnisation (Cass. Soc., 5 octobre 2010, n° n°09-40913 ; Cass Soc., 12 février 2014, n°12-26241).

De ce fait, le salarié n’a pas à démontrer qu’il subit un préjudice et peut se contenter de prouver l’absence de visite médicale.
Cette obligation dont le manquement est sévèrement sanctionné découle en effet directement de l’obligation générale de sécurité de résultat qui incombe à chaque employeur :

« Ne pas organiser les visites médicales constitue un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultatsusceptible de justifier la prise d’acte de la rupture ou la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié » (Cass. Soc., 22 septembre 2011, n° 10-13568).

Or, l’employeur qui ne satisfait pas à son obligation générale de sécurité de résultat engage sa responsabilité civile et le cas échéant sa responsabilité pénale lorsqu’une infraction aux règles de sécurité est caractérisée (Art. L. 4741-1 : punie d’une amende autant de fois qu’il y a de salariés dans l’entreprise concernés par l’infraction).

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En outre, l’article R. 4745-3 dispose que le fait d’embaucher un salarié sans faire procéder à cet examen médical constitue une infraction réprimée par une contravention de 5e classe.

Dès lors, il était inévitable que la Chambre criminelle se range derrière la position de la chambre sociale et juge que l’employeur est tenu d’organiser la visite médicale d’embauche et également de veiller à ce que la visite médicale soit bien assurée par le service de santé au travail, même pour les salariés recrutés pour une courte durée. A défaut, il engage sa responsabilité pénale (Cass. Soc., 12 janvier 2016, n°14-87.695).

L’intérêt de cet arrêt ne repose pas tant sur l’engagement de la responsabilité pénale de l’employeur (légalement prévue) que sur l’absence quasi-totale de moyen d’exonération.

En effet, pour tenter  de s’exonérer de sa responsabilité, l’employeur faisait valoir devant la Cour de cassation qu’il avait procédé aux déclarations uniques d’embauche et par ce biais aux demandes d’examen médical d’embauche et a donc respecté les obligations légales et réglementaires mises à sa charge ; et qu’il ne saurait être tenu pour responsable de l’absence de diligence du service de santé au travail pour convoquer les salariés avant la fin de la période d’essai.

La Cour de cassation a rejeté cette argumentation et a rappelé que l’employeur est tenu, certes, d’organiser la visite médicale mais également de s’assurer de son effectivité.

L’article R 4624-12 du code du travail restreint, en effet, les dérogations à l’obligation d’organiser cette visite médicale à des cas très particuliers :

« Sauf si le médecin du travail l’estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d’embauche n’est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition ;

2° Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d’aptitude établie en application de l’article R. 4624-47 ;

3° Aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours :

a) Soit des vingt-quatre mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ;

b) Soit des douze derniers mois lorsque le salarié change d’entreprise. »

Et l’article D. 4625-22 ajoute :

« Un examen médical d’embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents.

Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours, le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises. »

Si la chambre répressive a relevé que les contrats d’hôtes en cause dans l’arrêt évoqué étaient parfaitement similaires aux contrats saisonniers, ils ne pouvaient faire l’objet d’une exonération car les conditions pour une dispense de peine n’étaient pas réunies.

Ainsi, hors les cas spécifiques légalement prévus, l’employeur devra faire preuve d’une vigilance accrue pour ne pas voir sa responsabilité pénale engagée. En effet, ni la défaillance du service de santé, ni la courte durée des contrats de travail, ni même le refus du salarié de se présenter à la visite (Cass. Crim., 4 mai 1976, Morel) n’auront pour effet d’exonérer l’employeur de sa responsabilité.

Cette solution est indéniablement préjudiciable à l’employeur qui doit atteindre un résultat dont la réalisation ne dépend pas uniquement de lui…

Ceci étant, en cas de défaillance, l’employeur pourra  toujours engager la responsabilité civile contractuelle de du service de santé ainsi que l’a déjà jugé la Cour de cassation :

« Mais attendu qu’ayant constaté que l’association n’avait procédé qu’à un seul des examens médicaux périodiques et n’avait pas respecté le délai de visite annuelle pour quatre des salariés, puis exactement relevé que la situation résultant de ces défaillances d’un service de santé au travail dans l’exécution de sa mission constituait une infraction pénale commise par l’employeur, qui se trouvait également confronté à un déficit d’informations déterminantes pour l’accomplissement des actions de prévention et le respect des obligations qui lui, a pu en déduire que la société avait subi un préjudice en rapport avec l’insuffisance des examens médicaux et de la surveillance des salariés imputable à l’association, préjudice qu’elle a souverainement évalué à une somme égale au montant de la cotisation annuelle due par l’adhérente, justifiant ainsi légalement sa décision ; » (Cass. 1ère Civ., 19 décembre 2013, n°12-25 056).

Source : http://www.eurojuris.fr/fr/entreprises/gestion-entreprise/gestion-des-risques-et-sécurité/visite-médicale-d-embauche-et-responsabilité-de-l-employeur#.VwtX0Mfgn4c

L’INRS se projette dans le temps

Suivez l’avancée des travaux de prospective de l’INRS sur les futurs modes de production et leurs conséquences sur la santé et la sécurité au travail. L’INRS mène des exercices de prospective afin de déterminer des scénarios sur l’évolution de la santé et sécurité au travail au cours des prochaines décennies. Quels sont les futurs modes de production ? Et quelles conséquences auront-ils sur la santé et sécurité au travail ?  Ce sont les questions sur lesquelles se penche l’INRS à travers des travaux de prospective entamés début 2015 et qui se clôtureront fin 2016. Ce projet intitulé « Modes et méthodes de production en 2040 : quelles conséquences pour la santé et sécurité au travail ? » associe plusieurs partenaires : l’Anact, l’Anses, l’Aravis (Aract Rhône-Alpes), la Dares, la Direction des risques professionnels (DRP) de la CnamTS et France Stratégie.

Quatre étapes viennent jalonner cet exercice de prospective :

  • une phase rétrospective pour retracer les modes de production des 25 dernières années et leurs conséquences sur la santé sécurité au travail et déterminer les facteurs qui influent sur les modes de production et la santé et sécurité au travail  (intelligence artificielle, nouvelles technologies, forme des contrats de travail…),
  • la détermination des éventuelles ruptures ou inflexions dans les 25 prochaines années qui pourraient agir sur ces facteurs,
  • l’élaboration  de plusieurs scénarios découlant des conclusions de ces deux phases,
  • la déclinaison spécifique de ces résultats en termes de risques professionnels et de prévention.

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Actuellement, la première phase est terminée, elle a donné lieu à des entretiens avec des membres de l’INRS, de la DRP de la CnamTS et de responsables d’entreprises. La deuxième phase visant à déterminer les ruptures ou inflexions sur la période considérée est en cours.

Six ateliers seront organisés entre novembre 2015 et février 2016 et permettront de rassembler une douzaine de personnes d’horizons différents : issues du monde académique, partenaires sociaux,  professionnels de la prévention …

Vous pouvez d’ores et déjà consulter les documents, non finalisés, issus des différents échanges qui ont eu lieu lors de la première phase :

  • Les évolutions majeures dans les modes et méthodes de production et dans la prévention des risques professionnels au cours de la période 1990 – 2014.
    Synthèse réalisée à partir d’entretiens avec des experts  de l’INRS.
  • Les évolutions majeures dans les modes et méthodes de production et dans la prévention des risques professionnels au cours de la période 1990 – 2014.

 Vous pouvez également consulter les textes introductifs à chacun des 6 ateliers.

  • Éléments de contexte général pour des scénarios décrivant la production en France à l’horizon 2040.
  • Tous entrepreneurs nomades ?
  • Dans un monde robotisé, quelle place pour le travail de l’homme ?
  • Travail ou emploi ? De quoi avons-nous besoin pour être heureux ?
  • Travail prescrit ou autonome ? Innovation épanouissante ou aliénante ?
  • Chaînes de valeur mondiales ou autoproduction et échanges locaux
  • La société du risque zéro ?

 

Source : http://www.inrs.fr/actualites/prospective-futurs-modes-production.html

Le compte personnel d’activité doit être intégré dans la réforme du travail de la ministre Myriam El Khomri le mois prochain, y compris pour les fonctionnaires indiquent les ministères du Travail et de la Fonction publique.

Alors que les parcours professionnels sont de plus en plus décousus, le compte personnel d’activité (CPA) vise à rassembler une série de droits sociaux (formation, pénibilité, compte épargne temps…). Chaque travailleur pourrait alors accéder à un dossier social individuel via un portail numérique unique. Cette mesure annoncée par François Hollande comme l’une des grandes mesures sociales de son quinquennat est prévue pour janvier 2017. Elle sera intégrée dans le projet de réforme du droit du travail présenté en mars par Myriam El Khomri en conseil des ministres.

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Les fonctionnaires de la Fonction publique d’État, territoriale et hospitalière bénéficieront d’une version adaptée du CPA, a précisé mercredi 10 février le gouvernement. « Il s’agit d’un article d’habilitation qui sera intégré à la loi El Khomri pour que le gouvernement puisse ensuite définir par ordonnance l’application du CPA aux fonctionnaires », a indiqué le ministère du Travail, confirmant une information du site internet spécialisé « Acteurs Publics ».

Les droits inscrits dans ce CPA adapté aux fonctionnaires concerneront « la formation, la santé et la sécurité au travail des agents publics, dont la prévention de la pénibilité », selon le ministère de la Fonction publique. L’article en question sera examiné le 17 février lors du prochain Conseil commun de la fonction publique et renverra à une ordonnance pour créer ce CPA « dans les neuf mois suivant la promulgation de la loi », a précisé ce ministère. « Il sera inscrit à l’agenda social 2016 et sera discuté avec les organisations syndicales et les employeurs communs aux trois versants de la fonction publique », a-t-il ajouté.

Dans un communiqué, FO s’est déclaré totalement opposé à l’idée d’un CPA pour les agents de la fonction publique. Le syndicat « exige le retrait ». Il dénonce un « coup de force” alors que le gouvernement a maintenu le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) des fonctionnaires malgré l’opposition de trois syndicats représentatifs majoritaires (FO, CGT, Solidaires).

« La loi Rebsamen du 17 août 2015 a posé un principe d’universalité du CPA qui doit couvrir tous les actifs, même les fonctionnaires et les travailleurs indépendants. Pour les salariés du privé, la concertation interprofessionnelle s’est achevée lundi », a rappelé le ministère du travail.

Le 8 février, après deux mois d’âpres discussions, notamment sur l’intégration du compte pénibilité, les partenaires sociaux ont finalement abouti à un projet de « position commune ». Le texte doit encore être validé en interne par les organisations salariales et patronales avant d’être intégré dans le projet de loi.

Source : http://www.boursorama.com/actualites/les-fonctionnaires-auront-un-compte-personnel-d-activite-adapte-13bd16d9cc9e5ad761f61a43dc422e03

Cet intégrateur a noué un partenariat avec Optinvent, fabricant de lunettes connectées à réalité virtuelle adaptables sur des casques. En test chez plusieurs industriels, dont une compagnie pétrolière, ces accessoires facilitent l’accès aux notices d’instruction ou libèrent les mains des opérateurs. De quoi améliorer les conditions de travail.
Pour faciliter l’accès aux notices d’instruction, ne serait-il pas judicieux de remplacer le support papier par une application accessible grâce à des lunettes connectées de Réalité augmentée (RA) ? La question est actuellement posée chez certains logisticiens et industriels. A commencer par cette compagnie pétrolière dont le nom reste confidentiel. En octobre dernier, elle a équipé de lunettes informatives RA une poignée de techniciens en charge de la maintenance de certains équipements de production. Ces machines sont estampillées d’un QR code qui, une fois scanné par les lunettes montées sur des casques, donne directement accès aux consignes de sécurité. « Grâce à ce dispositif, l’industriel espère limiter les erreurs de manipulation qui ont abouti à des accidents du travail néanmoins bénins », indique David Chérel, directeur de la division Solutions innovantes et mobilité chez Eurogiciel Ingénierie, un intégrateur de nouvelles technologies basé à Nantes (44).
Démonstration de réalité virtuelle
Démonstration de réalité virtuelle
Assemblage à Rennes. Ce dernier a noué un partenariat technologique avec le français Optinvent. Cette entreprise conçoit et développe des lunettes connectées RA qu’elle assemble dans son propre atelier basé à Rennes (Ille-et-Vilaine). Commercialisés depuis un an, ces accessoires nommés Ora contribuent à améliorer les conditions de travail et la sécurité des salariés en libérant leurs mains. Finis, en effet, les manuels et les listings papier. « Les informations dont les techniciens ont besoin pour accomplir une tâche ou aller chercher des colis sont directement projetées sur la rétine », fait valoir de son côté Kayvan Mirza, CEO d’Optinvent. Spécialisé, notamment, dans les technologies de vidéoprojection, ce dernier a cofondé Optinvent avec un autre ingénieur, Khaled Sarayeddine, rencontré chez Technicolor, leur ancien employeur.
Plus de 2 millions d’euros levés. C’est en 2007 qu’ils ont créée leur entreprise. Laquelle a réussi à lever plus de 2 millions d’euros afin de financer ses développements. Elle compte aujourd’hui une dizaine de salariés et de multiples utilisateurs pilotes dans la logistique, l’automobile, la chimie, l’aéronautique et l’énergie. Près de 7 ans de recherche et développement ont été consacrés à ces lunettes protégées par 11 brevets. La première version lancée l’an dernier pèse 80 grammes. La seconde appelée « Ora 2 » devrait arriver au premier trimestre 2016. Elle pèsera 25 grammes de moins et devrait être plus esthétique et plus ergonomique pour les porteurs de lunettes de vue et même un peu moins chère que la version actuelle vendue 699 euros HT.
Wifi embarqué. Dans les deux cas, le dispositif de vision ne se positionne que sur un seul des deux verres. Il embarque une caméra, un capteur de mouvement, une puce GPS pour se géolocaliser, un microprocesseur et une prise USB. Laquelle permet de se connecter à un smartphone en cas d’absence de réseau Wifi. « L’intérêt d’une connexion, c’est de pouvoir accéder à un avis d’expert en cas de difficulté sur une machine », indique le dirigeant d’Optinvent. « Dans le cas de l’application liée aux machines de production pétrolière, il n’est pas besoin de se connecter à un site distant car les procédures de sécurité à suivre sont contenues dans les lunettes qui disposent d’une capacité de stockage allant jusqu’à 8 Mo », fait remarquer David Chérel qui imagine que d’autres secteurs vont suivre. Notamment les entreprises qui auront la charge de désinstaller du matériel existant. Par exemple, les compteurs électriques dont il existe de très nombreuses variantes et dont les plus anciennes remontent au siècle dernier, dans les années 50…

Source : http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-f02d313fae09bfc4a01ae7635e33aa3f.htm#EsPshLjYPHSRqaJE.99

De très nombreuses études ont montré l’importance d’entrecouper une station assise prolongée au travail par de petits breaks réguliers. Pauses café, déjeuner, petits échanges avec des collègues ou même tour du pâté de maison, chacun a ses pauses favorites durant le temps de travail. Cette méta-analyse de l’Université Baylor a souhaité aller plus loin en évaluant, à travers la littérature existante, les bénéfices comparés des différents types de pauses. Alors quel est le « meilleur break ? ». Réponses dans le Journal of Applied Psychology.

De très nombreuses recherches ont mis en garde contre les inconvénients pour la santé associés à une station assise prolongée au bureau, comme à la maison : Risque accru de diabète et de maladie cardiaque, d’invalidité, de décès prématuré. L’American Journal of Preventive Medicine a consacré toute une édition spéciale aux effets délétères d’un comportement trop sédentaire et d’une station assise trop prolongée durant la journée, au point de qualifier leurs conséquences de vrai drame sanitaire. En bref, si le manque d’exercice physique est impliqué dans de nombreux processus pathologiques, la position assise prolongée est aussi un facteur de risque à part entière. Il est recommandé de prendre régulièrement de petites pauses au travail et de faire quelques pas.

Participaction-pause-active-au-travailEmily Hunter, professeur agrégé à l’Université Baylor Hankamer of Business apporte, avec cette enquête une meilleure compréhension des bénéfices des pauses durant le temps de travail. L’interview de 95 employés âgés de 22 à 67 ans et suivis sur une semaine de travail de 5 jours
A permis de documenter 959 « breaks » au total, soit une moyenne de 2 pauses par personne et par jour. Ce n’est pas beaucoup !
L’analyse débouche sur des suggestions sur la planification de ces breaks la plus bénéfique, pour le salarié et pour l’entreprise. Parmi les principaux enseignements :

· Le moment le plus bénéfique pour prendre une pause est en milieu de matinée : la culture typique en entreprise prône de travailler dur en continu toute la matinée pour pouvoir se permettre une vraie pause déjeuner, d’une heure environ et de pouvoir souffler un peu plus l’après-midi. Pourtant, un court répit plus tôt dans la journée régénère plus de ressources, plus d’énergie, de concentration et de motivation. Les auteurs constatent en effet une baisse des ressources et une augmentation des symptômes de mauvaise santé, en cas de pauses plus tardives dans la journée.

· La meilleure pause est aussi celle qui fait plaisir : faire des choses liées au travail, comme discuter d’un problème de travail avec un collègue n’est pas forcément à bannir si on en a envie. L’étude n’apporte aucune preuve montrant que dédier sa pause à des activités non liées au travail est plus bénéfique. En revanche, une pause pourra se prendre totalement en rupture avec le travail, si c’est ce que l’employé « aime faire ». « Il s’agit de choisir un type d’activité qui va rendre votre pause plus reposante, apporter la meilleure récupération et contribuer en même temps à l’efficacité au travail ».

· Les personnes qui prennent les « bonnes » pauses « vont bien » : les bonnes pauses s’entendant en termes de fréquence et de qualité. Ceux qui prennent les bonnes pauses sont ceux qui ont la meilleure santé et éprouvent une satisfaction professionnelle élevée : moins de symptômes somatiques, moins de maux de tête, de fatigue, de douleurs au dos et une moindre incidence du burn out.

· Il vaut mieux des pauses fréquentes que des pause prolongées : Bien que l’étude n’identifie pas de durée exacte optimale, elle confirme que plus de pauses courtes valent mieux que des pauses prolongées mais plus rares. Ici, des pauses courtes mais fréquentes sont associées plus de ressources (énergie, motivation…) et facilitent la récupération. « Les employés ont besoin de se recharger plus fréquemment dans la journée », commente l’auteur.

En conclusion, la pause ne doit pas être trop tardive et quitte à être courte, se doit d’être fréquente et…agréable.

Source : http://www.santelog.com/news/neurologie-psychologie/sante-au-travail-quel-est-le-meilleur-moment-pour-faire-un-break-_14645_lirelasuite.htm

A l’nstar de Malpasset ou de Seveso, des accidents ont conduit à une évolution de la réglementation.

Il y a 50 ans, 88 ouvriers perdaient la vie sur le chantier du barrage de Mattmark. Cette catastrophe aurait pourtant pu être évitée. Différentes commémorations auront lieu en 2015.

Le 30 août 1965 en fin d’après-midi, un pan du glacier de l’Allalin s’effondre dans la vallée de Saas, dans le canton du Valais,  ensevelissant les baraquements du consortium du barrage de Mattmark sous deux millions de mètres cubes de glace, de roche et de terre. 88 travailleurs dont 56 migrants italiens y perdent la vie.

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L’accident aurait pu être évité

A la différence d’une catastrophe naturelle, on aurait pu éviter cet accident. Le chantier et les baraquements se trouvaient en effet à un emplacement très dangereux, juste en face du glacier qui était tristement célèbre pour son instabilité et ses incessants effondrements.

Un signal pour une meilleure sécurité au travail

La tristesse et l’indignation ont été fortes en Italie et en suisse mais, malgré les actions intentées et une forte mobilisation de l’opinion publique, l’enquête a mis des années à aboutir. Les investigations ont fini par être arrêtées sans que les responsables ou les coupables n’aient à répondre de leurs actes. Ces terribles événements ont incité les syndicats suisses et italiens à s’investir plus fortement en faveur de la sécurité et de la santé au travail. La situation s’est incontestablement améliorée depuis lors mais le sujet reste d’actualité.

L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a publié vendredi 13 mars les résultats d’une enquête réalisée par l’Institut Viavoice, sur les risques professionnels dans les entreprises de moins de 50 salariés. Faisant suite à deux enquêtes semblables datant de 2007 et 2010, elle montre un net recul des questions de santé et de sécurité au travail (SST) parmi les préoccupations des dirigeants.

Ces questions ne sont en effet citées parmi les deux préoccupations principales de l’entreprise que par 26% des dirigeants de TPE (entreprises de moins de neuf salariés) et 35% des petites entreprises (10 à 49 salariés). Contre respectivement 31% et 37% en 2010. La prévention des risques professionnels arrive loin derrière la préoccupation principale que sont les questions financières. Cette dernière, en hausse, révèle sans aucun doute les effets de la crise économique.

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Les principaux risques professionnels auxquels sont exposés les salariés des entreprises interrogés sont les risques liés à l’activité physique, les chutes de plain-pied et le risque routier. Les risques liés à la manutention mécanique sont également cités en tête par les dirigeants des petites entreprises (PE).

Plus de la moitié des TPE n’ont pas de document unique

Quarante neuf pour cent des chefs de TPE (contre seulement 9% pour les PE) considèrent que leur activité ne présente pas de risque particulier et ne voient pas l’intérêt du document unique d’évaluation des risques professionnels. Des chiffres toutefois en baisse par rapport à 2010 (55% pour les TPE, 11% pour les PE). Cette défiance se retrouve dans la proportion de TPE ayant rédigé ce document, qui s’élève à 46% seulement (contre 90% en PE), alors qu’il s’agit d’une obligation réglementaire quelle que soit la taille de l’entreprise.

Quant à l’obligation de désigner un salarié compétent en santé et sécurité, pourtant applicable depuis le 1er juillet 2012, seules 37% des TPE et 48% des PE l’ont satisfaite.

Pourtant 84% des dirigeants des petites entreprises (70% des TPE) déclarent disposer d’outils pour faire une bonne évaluation et 43% ne manquer de rien pour prendre des décisions en matière de sécurité et de prévention des risques. Parmi ceux qui identifient des manques, en revanche, les questions de financement et de temps arrivent en tête de liste.

Le minimum perçu comme suffisant

« Sur la période écoulée, les chefs d’entreprise sont néanmoins plus nombreux à déclarer avoir mis en œuvre des mesures de prévention« , relève toutefois l’INRS. Ainsi, 93% des petites entreprises déclarent avoir mis en place des moyens de protection individuelle (61% des TPE), 81% des actions d’information des salariés (43% des TPE), 71% des actions de formation (26% des TPE), 68% des interventions sur l’organisation ou le management (46% des TPE) et 67% des moyens de protection collective (37% des TPE).

En revanche, si l’on se penche sur les intentions des chefs d’entreprises pour les deux années à venir, celles-ci restent très peu ambitieuses : le nombre de mesures de prévention envisagées n’est que de 0,6 par entreprise en moyenne pour les PE et de 0,3 pour les TPE.

« La prévention est principalement perçue par les chefs d’entreprise comme une contrainte« , conclut l’INRS, qui relève également que « le minimum est perçu comme suffisant« . Quelles leçons en tire l’organisme spécialisé dans la prévention des risques professionnels ? Bien entendu, la nécessité de mieux sensibiliser les TPE-PME.

L’INRS rappelle qu’il déploie, en partenariat avec la Cnamts et le réseau des Carsat/Cramif/CGSS, des programmes d’actions visant des secteurs d’activités particuliers comme la réparation automobile, la construction, le transport routier et la restauration traditionnelle.

Source : http://www.actu-environnement.com/ae/news/sante-securite-travail-sst-tpe-pme-recul-inrs-24092.php4

Un CHSCT peut recourir à un expert agréé en cas de risque grave constaté dans l’entreprise, ou bien lorsqu’un projet important modifie les conditions de travail ou les conditions d’hygiène et de sécurité. Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur. Les listes d’experts agréés pour une période donnée dans un domaine précis, sont régulièrement publiées au Journal Officiel. La dernière liste a été publiée fin juin 2015.

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Expertise à la demande du CHSCT

Les frais de l’expertise sont à la charge de l’employeur.

Si l’employeur entend contester la nécessité de l’expertise :
cette contestation est portée devant le président du tribunal de grande instance statuant en urgence. L’employeur ne peut s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’entreprise. L’employeur fournit à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission. Le personnel des organismes agréés est soumis au secret de fabrication pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Article L. 4614-12 du code du travail
« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
1º Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;

2º En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’Article L4612-8. Les conditions dans lesquelles l’expert est agréé par l’autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire. »Article R. 4614-6 du code du travail

« Les experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel en application de l’article L. 4614-12 sont agréés, compte tenu de leurs compétences, pour le ou les domaines suivants :
1° Santé et sécurité au travail ;
2° Organisation du travail et de la production.  « Les experts, personnes  physiques ou morales, sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l’agriculture. Cet agrément est pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
L’arrêté fixe la durée de validité de chacun des agréments. Il ne peut excéder cinq ans,renouvelable. L’arrêté précise la spécialité de l’expert agréé. »

Source : http://www.atousante.com/obligations-employeur/chsct-comite-hygiene-securite-conditions-travail/experts-agrees-chsct/

La visite médicale obligatoire au travail va être assouplie

Le rapport Issindou sur la médecine du travail est présenté jeudi 28 mai au Conseil d’orientation sur les conditions de travail.

Il préconise de ne plus vérifier l’aptitude du salarié que tous les cinq ans, sauf pour les salariés qui occupent des postes à risques.

Ces propositions devraient être discutées jeudi ou vendredi dans le projet de loi sur le dialogue social. Au grand dam de certains médecins du travail.

« Apte ». La visite médicale obligatoire tous les deux ans, à l’issue de laquelle le salarié repartait avec sa « fiche d’aptitude », vit-elle ses derniers jours ? C’est en tout cas ce que préconise le rapport Issindou sur la médecine du travail, remis la semaine dernière au gouvernement et qui doit être présenté officiellement jeudi 28 mai Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT).

Ces préconisations, dont une partie est d’ordre réglementaire, se retrouvent d’ores et déjà mises en musique par cinq amendements présentés par Michel Issindou, député PS de l’Isère, dans le projet de loi sur le dialogue social. Des amendements qui, précise le député, ont reçu « l’aval du gouvernement ».

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COMMENT FONCTIONNE LA MÉDECINE DU TRAVAIL ? ?

En France, le système français de protection de la santé au travail repose, depuis 1946, sur les médecins du travail, désormais inclus dans des services pluridisciplinaires de santé au travail, dont le rôle est exclusivement préventif puisqu’ils sont chargés d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

Pour cela, ils sont tenus de consacrer au moins un tiers de leur temps à la visite des entreprises, pour identifier les risques et préconiser des correctifs. Le reste du temps est consacré au suivi individuel des salariés, qu’ils reçoivent à la demande ou à l’occasion des visites médicales obligatoires.

Source : http://www.la-croix.com/Actualite/France/La-visite-medicale-obligatoire-au-travail-va-etre-assouplie-2015-05-28-1316918

Soyez vigilants!

Le beau temps peut être dangereux : du 1er juin au 5 juillet, on a recensé 109 morts par noyade en France. C’est beaucoup plus que l’an passé à la même période. Les noyades mortelles ont augmenté de plus de 30% depuis le début de l’été, par rapport à la même période l’année dernière. Voilà ce qui ressort du bulletin publié par l’Institut national de veille sanitaire), qui a enregistré 275 noyades entre le 1er juin et le 5 juillet, un peu moins d’une sur deux s’est révélée mortelle. En 2014, à la même date, on n’avait compté « que » 73 morts. Ces mauvais chiffres s’expliquent avant tout par la chaleur de ce début d’été, indique l’InVS qui précise que le beau temps incite à la baignade. Les moins de 20 ans et les plus de 65 ans sont les plus touchés par cette augmentation. En réaction, l’Inpes (Institut national de prévention et d’éducation pour la santé) a publié une brochure truffée de conseils pour prévenir le danger. On y recommande notamment de surveiller les enfants constamment et aux adultes de vérifier qu’ils sont en forme avant d’entrer dans l’eau.

 

SOURCE : http://www.franceinfo.fr/vie-quotidienne/sante/article/le-nombre-de-noyes-augmente-avec-la-canicule-705901

 

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Les collaborateurs ne sont pas toujours compréhensifs ni positifs, il peut arriver que certains soient particulièrement difficiles pour des raisons très variées. Bref, comment reconnaître un vrai casse-pied au travail ?

Certaines personnes sont plus difficiles à vivre que d’autres, c’est un fait. Soit leur caractère est compliqué pour des raisons qui sont généralement anciennes, et remontent à l’enfance et à l’éducation, soit parce qu’elles traversent un moment malheureux de leur vie et ont du mal à gérer ce qui leur arrive, à tel point que cela a effectivement des répercussions sur le travail.

Le manager quant à lui a une charge de travail importante et ne peut se permettre d’avoir une équipe qui a des problèmes récurrents, d’autant que cela risque de polluer l’ensemble d’un service. Une mauvaise ambiance a vite fait de s’installer et nuit évidemment à la bonne marche du travail. Il suffit d’une personne mal intentionnée ou toxique pour que tout le monde n’ait qu’une idée en tête : partir le plus tôt possible du bureau ! C’est au manager de réagir, cela fait partie intégrante de sa mission.

Il faut bien parvenir à travailler tous ensemble. Et plus l’équipe est réduite, plus cela est problématique, bien entendu. On retrouve dans la vie professionnelle toutes sortes  de profils comme dans la vie, mais certains sont assez classiques :

>  Celui qui est revenu de tout, complétement démotivé, il ne croit plus en rien au niveau professionnel.

>  Le « jamais content », qui a tendance à critiquer tout et tout le monde.

>  L’’hyper stressé qui veut tellement bien faire qu’il finit par agacer tout son entourage, il est aussi celui qui peut venir taper à la porte du manager pour une broutille, car il est dans la crainte de mal faire.

>  L’obstiné qui a toujours raison quoiqu’il arrive et refuse absolument de reconnaître ses torts.

>  Le rebelle qui n’arrive pas à se plier à l’autorité, il est soit « grande gueule » soit au contraire mutique.

>  Le paresseux qui parvient à se décharger de son travail sur les autres.

 

 

SOURCE : http://www.entreprendre.fr/a-quoi-reconnait-on-un-collaborateur-difficile

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