L’inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application de la législation du travail. Ses agents ont ainsi le droit d’entrer dans les locaux de l’entreprise. Ils ont accès également à des registres et de nombreux documents. A compter du 1er juillet 2016, faire obstacle à leur travail coutera très cher.

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L’inspection du travail est chargée de veiller à l’application de la réglementation relative au travail, ainsi qu’à l’hygiène et à la sécurité au travail.

Lorsque ses agents estiment qu’il existe un risque de violation du Code du travail au sein d’un établissement, ils peuvent y exercer leur contrôle.

L’inspection du travail a la faculté d’entrer dans tout établissement où le Code du travail est applicable, afin d’y assurer la surveillance et les enquêtes dont il est chargé (Code du travail, art. L. 8113-1 à L. 8113-3).

Lors de ses visites de l’entreprise, l’inspection du travail contrôle :

  • l’emploi (afin de déterminer l’existence de travail dissimulé) ;
  • les contrats de travail (pour vérifier le respect de l’application du SMIC, la rémunération des heures supplémentaires, etc.) ;
  • la durée du travail (afin de s’assurer de l’affichage des horaires, du respect des horaires à temps partiel, du repos hebdomadaire, des congés annuels, etc.) ;
  • les règles d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
  • l’application de la convention collective et des accords d’entreprise.

Inspection du travail : attention de ne pas faire obstacle aux contrôles

Refuser de tenir à la disposition de l’inspection du travail des documents alors que c’est obligatoire, produire de faux procès-verbal du comité d’entreprise, refuser que l’inspection du travail entre dans l’entreprise, ne pas afficher les horaires de l’entreprise malgré les injonctions de l’inspecteur sont des comportements constitutifs du délit d’obstacle.

Le fait de porter obstacle à l’accomplissement des devoirs de l’inspection du travail est passible d’un an de prison et d’une amende de 3750 euros.

Cette sanction sera multipliée par 10 à compter du 1er juillet 2016, soit une amende de 37 500 euros. La durée de l’emprisonnement n’est pas modifiée.

C’est un comportement volontaire qui est répréhensible et qui est considéré comme un obstacle à la mission de l’inspecteur du travail. Si vous oubliez involontairement un document et que vous mettez tout en œuvre pour le produire ensuite, vous ne serez pas poursuivi.

Source : www.editions-tissot.fr

Plus de 40.000 nouveaux salariés par an sont pris en charge pour des troubles musculo-squelettiques (TMS), selon l’assurance-maladie.

Gestes répétitifs, postures de travail inconfortables, charges trop lourdes… En 2014, 40.852 salariés ont été pris en charge par la Sécurité sociale pour un trouble musculo-squelettique qui les a empêché de travailler. Ces TMS sont la principale maladie professionnelle recensée.

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Après deux années de baisse de la sinistralité, du fait du tassement de l’activité économique, le nombre de TMS prises en charge a augmenté de 1,5 % en 2014. Surtout, l’indice de fréquence a remonté  : alors que 2,16 salariés sur 1.000 étaient touchés en 2013, la proportion était de 2,2 pour 1.000 en 2014. Et la tendance de long terme reste nettement orientée à la hausse (+60 % en 10 ans).

Prévenir plutôt que guérir

Des chiffres qui n’ont pas laissé indifférente l’Assurance-maladie. Sa branche Accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) a lancé en 2014 un programme d’aide aux entreprises de moins de 50 salariés qui font de la prévention. Ce programme TMS Pros, doté de 10 millions d’euros (maximum 25.000 euros par aide) a déjà bénéficié à 6.600 entreprises. Les aides sont ouvertes jusqu’en juillet 2017.

Les employeurs ont tout intérêt à prévenir, plutôt que guérir. Les TMS coûtent près de 1 milliard d’euros par an, intégralement couverts par les cotisations patronales – puisque les salariés, eux, ne cotisent pas pour les maladies professionnelles. Ces arrêts de travail représentent 10 millions de journées de travail perdues, soit 45.000 équivalents temps plein. L’addition serait encore plus salée si l’on ajoutait les coûts indirects, liés à l’absentéisme, aux contentieux, à la perte de compétences…

Les petites entreprises sont particulièrement concernées, car les TMS font beaucoup de victimes dans les services. Travail temporaire, nettoyage, action sociale, commerces, industries de l’alimentation… au total, plus de 15.000 cas y ont été recensés en 2014. Dans la banque, l’assurance ou l’administration, elles sont moins nombreuses (1.600 cas). Côté industriel, le BTP et la métallurgie ont totalisé 11.000 cas en 2014. Plus de 40 % des TMS touchent la main, le poignet ou un doigt, et 29 % l’épaule.

Source : http://www.lesechos.fr/economie-france/social/021899767905-sante-au-travail-les-troubles-musculo-squelettiques-coutent-1-milliard-par-an-1219327.php?s7Y6SxqA4qPDw6AJ.99

 

Le stress n’est pas ressenti par tout le monde de la même manière, certains ne peuvent pas travailler sans, c’est comme une source d’adrénaline essentielle pour remporter tous les challenges. Quant à d’autres, ils le perçoivent comme une pression qui les paralyse et qui les rend malades. 

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Le stress peut rendre les travailleurs malade

Pour mieux comprendre ce ressenti, l’organisation internationale du travail (OIT) a publié un rapport sur le sujet à l’occasion de la journée mondiale du stress et de la sécurité au travail organisée le 28 avril dernier. Peut-on vivre avec le stress ou faut-il le réduire au sein de l’entreprise pour le bien-être des travailleurs ? Pression sur les lieux du travail, tension au domicile, le stress est partout, il remplit nos vies avec plus ou moins de conséquences. Il peut même rendre malade.

Au travail, le stress touche les femmes et les hommes

Plus de 80% des consultations médicales seraient liées au stress, entre 60 et 80% des accidents au travail seraient également dû au stress. Les symptômes se manifestent de différentes façons, problèmes digestifs, sommeil, maux de tête, fatigue, vertiges, tension musculaire, irascibilité, anxiété, mélancolie, baisse de libido… Il existe aussi un bon stress, certaines personnes en ont un besoin vital, car il stimulerait leur motivation, la compétition, ces individus ne peuvent pas s’en passer, car cela permet de se sentir vivant. Le stress peut aussi conduire au « burn-out », les hommes et les femmes le ressentent de la même manière, mais le gèrent différemment.

Les hommes vont moins vers les psychologues, les femmes communiquent plus facilement avec leur entourage et elles ont plus enclin à croire que le stress peut avoir des répercussions nocives sur la santé.

Une émotion qui peut conduire à des consommations addictives

Le stress très élevé peut bien évidemment conduire à une détérioration de la santé générale, il peut avoir un impact sur l’apparition des comportements addictifs, tels le tabac, l’alcool, la drogue, la mauvaise alimentation et il ne faut oublier que le stress est également associé bien souvent à une hausse des accidents sur les lieux de travail. L’OIT recommande de mieux sensibiliser sur le stress au travail et de mettre en place des campagnes de prévention. Selon une étude de l’INSERM, les personnes en situation de stress s’exposent aux risques d’infarctus d’où l’importance d’y porter une attention toute particulière.

Source : http://sixactualites.fr/actualites/stress-travail-a-consequences-sanitaires/27355/#eXYiJda128KGmdkM.99

Ce type d’accidents du travail est le plus mortel en Belgique. Les accidents de la route représentent près de la moitié des accidents du travail, constate l’Institut belge pour la sécurité routière à l’occasion de la journée mondiale de la sécurité et la santé au travail.

Un dixième des accidents du travail ont lieu sur la route, et ces accidents sont souvent parmi les plus graves. Les accidents de la route représentent en effet près de la moitié des accidents du travail mortels, rappelle jeudi l’Institut belge pour la sécurité routière (IBSR) à l’occasion de la Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail.

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Lors des déplacements domicile-travail

Chaque année, 60 personnes en moyenne perdent la vie dans un accident du travail sur la route et près de 1.900 sont en incapacité permanente, ressort-il d’une analyse de l’IBSR basée sur les chiffres du Fonds des accidents du travail au cours de la période 2010-2014. Environ 85% de tous ces accidents se produisent lors des déplacements domicile-travail. La plupart impliquent des automobilistes et des cyclistes. En moyenne, ils ont des conséquences nettement plus lourdes que les autres accidents du travail: pour 1.000 accidents survenus sur la route, plus de 126 personnes sont en incapacité de travail permanente ou décèdent, contre 94 pour les autres types d’accidents du travail.

« Il est désormais temps de miser sur la sécurité dans la circulation »

Les employeurs « doivent se rendre compte que les coûts directs et indirects engendrés par les accidents du travail dans la circulation sont énormes. La sécurité sur le lieu de travail est depuis longtemps primordiale dans de nombreuses entreprises. Il est désormais temps de miser sur la sécurité dans la circulation », implore l’IBSR dans un communiqué, avant de rappeler qu’il a mis sur pied un programme sur mesure destiné aux entreprises.

Source : http://www.rtl.be/info/belgique/societe/ce-type-d-accidents-du-travail-est-le-plus-mortel-en-belgique-813769.aspx

Alors que l’on célèbre la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, Valentina Forastieri, spécialiste principale de la Santé au travail, la promotion de la santé et du bien-étre de l’OIT présente brièvement les résultats des dernières recherches menées sur l’incidence du stress sur le lieu de travail.

Le lien entre le stress au travail et un mauvais état de santé mentale est clairement établi. Dans une récente publication intitulée «Le stress au travail: un défi collectif », l’équipe de l’OIT chargée de la sécurité et de la santé au travail a passé en revue les études les plus récentes menées sur le stress au travail dans le monde entier, et notamment en Asie et dans le Pacifique, dans les Amériques, en Australie et en Europe. Il en ressort que le stress lié au travail représente chaque année pour la communauté internationale un coût direct et indirect qui se chiffre en milliards. Sans parler du prix sur le plan humain payé en douleur, en souffrances et même, comme l’indiquent certains des rapports que nous avons examinés, en suicides.

Pressions toujours plus fortes sur le lieu de travail

On entend souvent dire que les vies professionnelles que nous menons aujourd’hui sont de plus en plus stressantes; or que nous enseignent les expériences les plus récentes?

Commençons par la mondialisation. Les processus de concurrence mondiale ont transformé l’organisation du travail, les relations de travail et les structures de l’emploi, contribuant ainsi à accroître le stress lié au travail ainsi que les troubles qui y sont associés. Avec le rythme de travail dicté par des communications instantanées et des niveaux élevés de concurrence mondiale, les lignes de séparation entre le travail et la vie privée sont de plus en plus difficiles à identifier, et il est difficile d’atteindre un juste équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

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Et ce phénomène a des répercussions mondiales.

Ainsi, nous appelons l’attention sur une étude réalisée au Japon, qui indique que 32,4 pour cent des travailleurs interrogés disent avoir souffert au cours de l’année écoulée d’un fort sentiment d’angoisse, d’inquiétude et de stress au travail. Au Chili, des données de 2011 indiquent que 27,9 pour cent des travailleurs et 13,8 pour cent des employeurs font état de stress et de dépression au sein de leur entreprise. On retrouve des chiffres similaires dans presque tous les pays examinés pour les besoins du présent rapport.

En outre, la récente crise économique mondiale et la récession ont fait peser un lourd fardeau sur de nombreuses entreprises, qui ont été contraintes de réduire leur activité économique pour pouvoir rester compétitives, ce qui a accéléré les restructurations, les réductions d’effectifs, les fusions, l’externalisation et la sous-traitance, l’emploi précaire et un risque plus élevé de licenciements massifs, de chômage de pauvreté et d’exclusion sociale.

Ces pratiques de travail sont à l’origine de ce que l’on qualifie dans ce domaine de «risques psychosociaux». Au sein du lieu de travail, elles favorisent une concurrence accrue, des attentes plus élevées en termes de performance, des cadences de travail rapides et intensives, des horaires de travail irréguliers et chargés, des exigences professionnelles plus élevées, une plus forte précarisation de l’emploi et l’absence de contrôle du contenu et de l’organisation du travail, ainsi qu’une diminution des possibilités d’emploi. Ajoutez à cela la crainte de perdre son emploi, une baisse de la motivation du personnel, une baisse de la satisfaction et de la créativité au travail, et une diminution de la stabilité financière, et l’on obtient de graves conséquences sur la santé mentale et le bien-être des travailleurs, avec les profondes répercussions financières que cela implique.

On commence seulement à quantifier ces coûts connexes directs et indirects. En revanche, certains pays développés évaluent l’impact économique du stress lié au travail, les modèles de comportement associés, et les problèmes de santé mentale. Ainsi, en Europe, on estime que la dépression liée au travail représente un coût de 617 milliards d’euros (€) par an, ce qui englobe les coûts de l’absentéisme et du présentéisme pour les employeurs (272 milliards €), la perte de productivité (242 milliards €), les coûts des soins de santé (63 milliards €) et les dépenses sociales sous la forme de versement des prestations d’invalidité (39 milliards €).

Soulager le stress

Quelles mesures pouvons-nous prendre pour réduire la charge que représente le stress sur le lieu de travail pour nos sociétés et nos entreprises? Voici cinq idées qui, à nos yeux, peuvent avoir des répercussions profondes:

  • Efforts continus. La sensibilisation à ces problèmes est de plus en plus forte. Dans la plupart des pays, les décideurs et les partenaires sociaux sont intervenus en prenant des mesures concrètes pour s’attaquer aux risques psychosociaux qui sont la cause du stress lié au travail. Les partenaires sociaux ont joué un rôle actif, les campagnes de sensibilisation se sont multipliées, et de nombreux réseaux de recherche et d’associations professionnelles ont été impliqués.
  • Prévention. La protection de la santé mentale au travail aura davantage d’impact si elle est axée en priorité sur les stratégies de prévention. Il est essentiel de traiter les causes et les conséquences du stress lié au travail en y associant des mesures à la fois collectives et individuelles.
  • Inclusion. L’amélioration des possibilités de participation à la prise de décisions est associée à une plus grande satisfaction au travail et à une meilleure estime de soi. A long terme, une certaine autonomie dans l’exécution des tâches – aussi minime soit-elle – aura un effet positif sur la santé mentale et la productivité des travailleurs. La participation aux prises de décisions sur le lieu de travail atténue les effets des risques psychosociaux, notamment les exigences professionnelles, et entraîne une diminution de la pression psychologique.
  • Gestion. Un système complet de gestion de la sécurité et de la santé au travail devrait garantir une amélioration des pratiques de prévention ainsi que l’intégration de mesures de promotion de la santé, de sorte que les risques psychosociaux puissent être inclus dans les mesures d’évaluation et de gestion des risques et que leur incidence puisse être gérée efficacement de la même manière que d’autres risques en matière de sécurité et de santé au travail. La participation des travailleurs à ce processus est déterminante.
  • Culture organisationnelle: L’expérience de l’OIT montre l’importance de l’environnement social dans la détermination des comportements au travail et dans leur évaluation; les politiques de ressources humaines jouent un rôle en veillant à ce que les relations de travail soient fondées sur la confiance, l’authenticité et le partenariat.

Aujourd’hui, les travailleurs du monde entier doivent faire face à d’importants changements dans l’organisation du travail et les relations professionnelles; ils sont soumis à une pression de plus en plus forte pour répondre aux exigences de la vie professionnelle moderne. Pour préserver notre santé, notre bien-être et nos moyens de subsistance, nous devons continuer d’œuvrer de façon collective afin de réduire l’incidence du stress sur le lieu de travail.

Source : http://www.ilo.org/global/about-the-ilo/newsroom/comment-analysis/WCMS_475081/lang–fr/index.htm

«Que la sécurité sur les chantiers soit un réflexe»

LUXEMBOURG – Deux drames récents sur des chantiers rappellent les risques liés à ce secteur.

«Le secteur où le risque d’accident est le plus élevé est la construction», déplore l’inspection du Travail et des Mines sur son site. Ainsi, si 27,7% des accidents du travail ont eu lieu sur la route ou dans les transports publics, selon les statistiques 2014 de l’Association d’assurance accident, 4 555 accidents sont survenus sur des chantiers, soit 22,7% du total. Les sites industriels suivent (20,77%).

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Un constat confirmé par les drames de ces derniers jours, deux ouvriers ayant trouvé la mort sur des chantiers. Des accidents pas forcément liés à des lacunes en matière de sécurité. «L’ITM et la police judiciaire enquêtent. Si nécessaire, l’ITM fera un rapport» qui peut conduire à des poursuites, affirme Jean-Luc de Mattéis, de l’OGBL.

Il rappelle que les consignes de sécurité sont nombreuses, comme les harnais de sécurité sur les échafaudages. «Pour une grosse entreprise qui a 50 chantiers, il y a 50 risques différents», que les ouvriers peuvent apprendre. «La sécurité, c’est une culture. Il faut répéter les consignes pour que cela devienne un réflexe», explique le syndicaliste, qui compte sur les délégués à la sécurité des entreprises pour marteler les consignes et vérifier les chantiers. «Il faut former les travailleurs, mais il faut aussi que l’employeur leur donne les moyens et le matériel pour se protéger».

Source : http://www.lessentiel.lu/fr/news/luxembourg/story/19137699

La création du compte personnel de prévention de la pénibilité contraint à mesurer l’exposition réelle des salariés. Carole Chevalier, responsable des relations du travail d’APRR, a testé ce dispositif.

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La loi Rebsamen a renoncé à la fiche individuelle de pénibilité, mais l’a remplacée par une déclaration à adresser aux caisses de retraite déterminant l’exposition de chaque salarié à travers une description du poste ou du métier. Ce qui revient au même… APRR (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône) s’est ainsi lancé, dès le printemps 2015, dans un audit des conditions d’exercice. « Sur le travail de nuit, l’un des critères déclenchant l’ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) au 1er janvier 2015, la comptabilisation des salariés travaillant au moins 120 nuits par an s’est opérée via le gestionnaire de paie. Pour les autres critères, beaucoup d’idées erronées circulant, il nous fallait au plus vite des éléments tangibles pour détromper les fausses attentes des salariés », détaille Carole Chevalier, responsable du service relations du travail d’APRR.

Un verdict déroutant

Paradoxe, lors du premier inventaire des risques conduit en 2010, dans le sillage de la loi sur les retraites – qui obligeait à prévenir la pénibilité -, APRR avait identifié le travail répétitif comme un risque pour les 270 receveurs-chefs du péage, effectuant de la perception manuelle. Or les décrets définitifs, parus le 30 décembre 2015, ont retenu une autre définition : la répétition de mouvements ne devient « pénible » qu’au-delà de 900 heures par an. « Seuls les opérateurs à la chaîne dans l’industrie entrent dans ce cadre. Le législateur a su entendre les réserves des branches quant à la fixation de seuils trop bas », explique Thierry Desjardin, directeur projets expertises de Didacthem. Les seuils définis par le législateur pour les postures pénibles (accroupi ou à genoux 900 heures par an minimum) ont également permis d’exclure de ce critère les 648 ouvriers autoroutiers et ouvriers d’ateliers d’APRR jugés en 2010 « éligibles ».

Relevés de mesures à l’appui, le diagnostic conduit par Didacthem a également démontré que les collaborateurs d’APRR ne sont exposés à aucun des six autres facteurs de risque (bruit, manutention de charges, agents chimiques dangereux, postures, températures extrêmes, vibrations mécaniques) qui entrent en vigueur au 1er juillet 2016. Un verdict pour le moins déroutant. S’agissant de salariés exerçant sur les barrières de péage et au centre des voies, comment conclure qu’ils ne sont pas incommodés ? « Le bruit fatigue et gêne, mais la loi considère qu’en dessous de 81 décibels, rapporté à une période de référence de huit heures, il n’atteint pas la santé, ce qui est le cas du niveau sonore enregistré sur les barrières », argumente Thierry Desjardin, qui a mesuré le niveau de décibels enduré dans les différents métiers, le poids des charges tractées et les vibrations émises par les engins.

Sur le terrain, Didacthem a planché à partir du document unique d’évaluation des risques (DUER). « Cette analyse guide notre audit vers les métiers concernés, sur site, en atelier ou dans les bureaux », décrit Thierry Desjardin. Ce travail d’investigation s’appuie également sur une analyse critique des postes, des locaux et du matériel afin de décrire le travail « réel » effectué dans des conditions ordinaires : les épisodes de fortes chutes de neige, qui obligent le travail en équipe successive 24 heures sur 24, n’entrent pas en ligne de compte.

« Corroborée par des interviews, l’évaluation des tâches permet de recueillir la perception des opérateurs de leurs conditions de travail », ajoute Thierry Desjardin. Le brief des postes doit coller au plus près de la réalité car, au terme de l’audit, chacun doit pouvoir se reconnaître dans le descriptif des métiers.

Actions de prévention

Le consultant, qui enquête avec des membres de la DRH, du CHSCT, et des managers volontaires, tire profit des visites pour identifier les gestes à risques. « Un exemple, la réparation de tondeuses, qui entraîne la répétition de génuflexions, peut être facilitée grâce à une table élévatrice », cite Thierry Desjardin, rappelant que la prévention est l’esprit même de la loi. « La vocation du C3P est de contribuer à extraire le plus grand nombre d’employés de la pénibilité au travers d’actions de prévention… » Un enjeu qu’APRR a saisi dès 2010 : s’agissant du travail répétitif, l’automatisation des caisses, la réduction des manutentions de charges et la diversification des tâches ont considérablement réduit le travail cadencé. « Ayant pris acte des modalités d’exposition aux postures pénibles (travaux d’espaces verts, signalisation, tâches en torsion sur les abords des autoroutes, etc.), la durée d’affectation à une même tâche avait été limitée », complète Carole Chevalier. Financièrement, les enjeux sont considérables. Les relevés de situation adressés à la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), convertis en points, permettront aux salariés exposés de réduire leur temps de travail ou d’anticiper un départ à la retraite. Quant à APRR, elle s’acquittera de cotisations qui iront crescendo en fonction des poly-expositions.

L’audit bouclé, le travail est loin d’être achevé. Didacthem entame ces jours-ci la formation des équipes RH à son logiciel spécialisé, G2P, qui synthétisera, par salarié, les facteurs de risque. « Il recensera les postes concernés, facilitant la transmission des relevés individuels à la Carsat via la DSN », conclut Carole Chevalier, soulagée d’avoir fait le plus gros.

Source : http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/ressources-humaines/bien-etre-au-travail/021831528971-un-diagnostic-penibilite-pour-diminuer-les-risques-209583.php?S6QzwYdCAefUcWO5.99

Le secteur du BTP reste le secteur avec l’indice de fréquence d’accidents du travail le plus élevé à 47.22 mais avec une baisse 10 points par rapport à 2014.
PAPEETE, le 13 avril 2016. Le BTP reste le secteur où il y a le plus de risques d’être victime d’un accident du travail. Lors de prochaines journées « Santé et sécurité au travail » organisées par la Caisse de prévoyance sociale, les addictions à l’alcool et au paka et les risques psychosociaux sont au cœur des préoccupations des professionnels.  

Chaque année, les accidents du travail et les maladies professionnelles coûtent 1.5 milliard de Fcfp. En 2015, 1 891 accidents du travail ont été déclarés. 74% d’entre eux ont été accompagnés d’un arrêt de travail. En 2011, 1989 accidents du travail avaient été déclarés, un chiffre supérieur donc à celui de l’année dernière, mais qui est à relativiser puisque le nombre de salariés étaient lui aussi supérieur. L’indice de fréquence des accidents du travail (nombre d’accidents de travail pour 1 000 salariés sur un an) est de 24.18 en 2011 contre 23.03 en 2015, soit une baisse de 1.15. Mais depuis quelques années, de plus en plus d’arrêts de travail sont déclarés en partie car les salariés prennent conscience de l’importance de déclarer les accidents du travail. « Quand il y a un accident de travail, il faut le déclarer. Il peut ne pas y avoir de conséquences dans l’immédiat mais y en avoir par la suite », rappelle Edwin Faarua, chef de l’unité prestation santé et prévention. « Les salariés commencent à avoir ce réflexe ».

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Pour réduire au maximum les accidents du travail,
 la Caisse de prévoyance sociale, à travers son service de prévention, sensibilise patrons et employés. Les 19 et 20 avril, elle organise deux journées de conférences sur les thèmes de la santé et de la sécurité au travail. Trois thèmes principaux seront abordés. Le premier concerne les addictions sur le lieu de travail, le second traitera de la co-activité sur les chantiers de bâtiments et du génie civil. Le dernier thème abordera la prévention des risques psychosociaux.

Le sujet des addictions est le thème prioritaire choisi par la Sistra (association de Médecine du Travail ) », explique Tekura Gay, du Service prévention des risques professionnels de la CPS.
L’objectif de la conférence prévue mardi est de rappeler la réglementation existante et de donner des conseils aux patrons ou aux salariés pour qu’ils sachent comment réagir devant un salarié présentant des troubles du comportement. « Tout employeur peut interdire à toute personne alcoolisée de rentrer dans l’entreprise et d’amener de l’alcool », rappelle Lovina Joussin, directrice adjointe à la Direction du travail.

Autres sujets qui préoccupent : les risques psychosociaux (harcèlement, stress, violence au travail). « Chefs d’entreprise ou même salariés, ne se rendent pas toujours compte que leurs paroles ou leurs actes peuvent avoir des conséquences sur l’état d’esprit des salariés ou de leurs collègues », souligne Edwin Faarua. Il n’y a pas encore de chiffres ou d’étude réalisée sur ce sujet au fenua mais c’est une problématique « émergente » souligne-t-on à la CPS. « Le sujet est de plus en plus abordé lors des réunions des comités d’hygiène, de sécurité et conditions de travail des entreprises. » Lors de la conférence proposée par la CPS, les rôles des représentants du personnel et de l’employeur dans la prévention de ces risques seront abordés.

Le stress au travail sera d’ailleurs le thème de la journée mondiale de la sécurité au travail, prévue le 28 avril.
Le troisième thème qui sera abordé est la gestion de la co-activité sur les chantiers de bâtiments et génie civil. De nombreuses entreprises peuvent être amenées à intervenir sur un même lieu : chacune ayant des méthodes de travail particulières et les travailleurs ne se connaissant pas forcément entre eux. « Le maître d’ouvrage avec le maître d’œuvre s’il est nommé doivent organiser la mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé des entreprises intervenantes sur le chantier.

En 2015, une personne a perdu la vie dans le cadre de son travail. C’était lors d’un trajet en véhicule. Le nombre des accidents du trajet est revenu au niveau de 2013 avec une augmentation de 18,94%, soit 358 accidents.

En dépit des politiques de prévention mises en place par les grands groupes du BTP et de l’énergie, 95 % des accidents graves sur les chantiers sont déclenchés par des erreurs comportementales. En cause  : une appropriation relative des règles de sécurité.

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Pétroliers, bâtisseurs, industriels, tous courent après le zéro accident. Un objectif « ultime »,« presque inatteignable  », selon les responsable de la sécurité et de la prévention réunis à Paris, par Artelia, spécialiste en ingénierie et management de projets : « 95 % des accidents sont causés par des erreurs comportementales et organisationnelles, alors que seuls 5 % trouvent leur origine dans un matériel défectueux ou inapproprié » , souligne Aymon de Redellet, directeur santé, sécurité, environnement et prévention des risques du pôle produits de construction de Saint-Gobain. Selon la Direction des risques professionnels de l’Assurance maladie, le nombre d’accidents du travail avec arrêt se maintient en effet autour de 620.000 par an, auxquels il faut ajouter 540 décès. Plus grave, selon l’OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics), il se produit un accident mortel tous les trois jours sur les chantiers 

Les participants à cette table-ronde, représentant des mastodontes de la construction (Bouygues Construction, Vinci Autoroutes, Eiffage Construction, Saint-Gobain, Nexity) et de l’énergie (Total, Shell, Exxon) ne cessent pourtant d’étoffer leurs politiques de prévention. Livrets de règles, visites et audits de sécurité, formations aux gestes et postures, mise en place d’une direction ad hoc, tous consacrent des fonds conséquents à la prévention des risques «  devenu un investissement depuis que leur réputation est en jeu », souligne Thierry Para, directeur adjoint des grands projets fiduciaires de la Banque de France.

Sur chaque chantier ou plate-forme pétrolière, la sécurité fait désormais l’objet d’une mini-réunion périodique. Baptisée selon les entreprises  « la minute chantiers » ou « le quart d’heure sécurité », ce briefing permet d’évoquer les consignes relatives aux opérations programmées. « L’environnement de chantier change en permanence. S’ajoutent une tranchée, une travée, une cloison qui modifient la configuration de l’environnement de travail et nécessite de marquer un temps d’arrêt pour faire un pas de côté » , décrit Philippe Villain, directeur prévention santé et sécurité de Bouygues Construction, qui a institutionnalisé ce temps de réflexion chaque jour à 10h55. « La corne de brume sonne, les équipes s’interrompent et  observent ce qui à l’instant T pourrait favoriser un accident » . Exemples : un chantier mal balisé, des aires de circulation encombrées, des gardes-corps mal posés, des distances de sécurité non respectées, des échafaudages à roulettes utilisés à contre-emploi etc. « Ce temps n’est pas consacré à rappeler les fondamentaux du port des équipements de protection individuelle (EPI), mais à encourager un état d’esprit constructif autour du respect des procédures », détaille Philippe Villain.

La limite de ces exercices d’amélioration continue, c’est la difficulté éprouvée par les responsables à trancher« Peu formés au management, les chefs d’équipes, souvent d’anciens ouvriers, manquent d’autorité pour superviser leurs anciens compagnons et leur imposer un mode opératoire », éclaire Aymon de Redellet. Facteur aggravant, leur absence de lien hiérarchique avec les bataillons de sous-traitants « qui ne partagent pas la même culture sécurité que l’entreprise maître d’oeuvre ou maître d’ouvrage sans pouvoir être sortis du jeu », lâche un participant.

Pour impliquer l’ensemble des équipes dans les questions de sécurité, Shell et Chevron ont inventé le Stop Work Authority, un statut de lanceur d’alerte qui confère à chaque intervenant, salarié ou sous-traitant, le droit _et le devoir_d’arrêter provisoirement une situation à risques. « Il ne s’agit pas d’un carton rouge, mais de la manifestation d’un doute qui stoppe les opérations pendant 3 minutes ou 3 jours », détaille Agnès Bernard, responsable HSEQ réseau et carte pétrolières de Total Marketing France. Avantage de cette «  stop card », l’utilisateur ne s’expose à aucune sanction en cas de mauvaise interprétation de la situation. Intéressante, l’initiative repose toutefois la question du management du risque : l’équipe est-elle en capacité d’évaluer le risque potentiel d’incendie ou de chute « Sur un chantier au Moyen-Orient, nous avons enregistré 1 million de stop cards en six mois », se remémore un directeur sécurité et environnement de travail pour démontrer que cette pratique, potentiellement vertueuse, est difficilement gérable. Même analyse des professionnels à propos des déclarations de « presqu’accidents » : « Stimuler les remontées d’incidents pour analyser les facteurs communs déclenchants est une bonne démarche, si ce n’est que l’entreprise n’est pas dimensionnée pour décortiquer 400 anomalies mensuelles », remarque un consultant d’Artelia.

Selon le cabinet de conseil en ingénierie, qui développe des système de management de l’hygiène, de la santé, de la sécurité et de l’environnement, seule la responsabilisation de chacun, depuis les cadres dirigeants jusqu’au plus bas de la hiérarchie, permettra d’abaisser le nombre d’incidents_une chute se produit tous les cinq minutes sur les chantiers selon l’OBBBTP. « Il s’agit de passer d’un engagement de discipline à un engagement de conviction », définit Joris Schelfout, coach sécurité HSSE d’Artelia qui propose la méthode du feed-back positif : « Que chacun détermine pourquoi il enfreint les règles et emprunte les raccourcis qui permettront de gagner cinq minutes ou de perdre jusqu’à leur vie ». 

Selon quelques confidences de la salle, l’attribution de bonus, liés à l’atteinte d’objectifs sécurité, enclenche un cercle vertueux en termes d’implication managériale, à ceci près que l’incitation financière encourage la dissimulation d’accidents…

Source : http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/ressources-humaines/bien-etre-au-travail/021811646958-securite-l-humain-seul-facteur-d-amelioration-continue-209215.php?eRCAbL9F0Ez7DS4E.99

L’AFP a pu consulter une ordonnance adoptée en Conseil des ministres mercredi 6 avril qui élargira les pouvoirs des inspecteurs du travail à partir du 1er juillet 2016.

– EN CAS DE « DANGER GRAVE ET IMMINENT » POUR LES SALARIÉS

Les inspecteurs du travail pourront demander le retrait des salariés exposés à un « danger grave et imminent » dans tous les secteurs d’activité alors que seul celui des bâtiment et travaux publics (BTP) était concerné jusqu’à présent.

De plus, l’ordonnance allonge la liste des situations de danger. Elle comprend désormais également l’utilisation de machines sans protection et les risques électriques majeurs.

L’inspecteur pourra également, après mise en demeure, imposer l' »arrêt temporaire de l’activité » d’une entreprise qui enfreint la réglementation sur l’exposition aux « agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ». Actuellement, ce n’est possible qu’en cas de dépassement des seuils d’exposition.

L’ordonnance introduit aussi des « procédures d’urgence » pour les travailleurs mineurs. L’inspecteur pourra imposer le « retrait immédiat » d’un jeune travailleur affecté à des « travaux interdits » ou à des travaux « l’exposant à un danger grave et imminent ». En cas de « risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale du jeune dans l’entreprise », l’inspecteur pourra proposer à l’administration « la suspension du contrat de travail ou de la convention de stage », avec maintien de la rémunération du jeune.

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– PLUS DE POUVOIRS POUR ENQUÊTER

L’ordonnance renforce également les moyens d’investigation de l’inspection, notamment en élargissant l’accès aux documents pour vérifier le respect de la réglementation relative « aux harcèlements moral et sexuel » et à « la santé et la sécurité au travail ». Jusqu’à présent, les inspecteurs n’avaient, par exemple, pas accès aux comptes-rendus d’entretiens professionnels dans les cas de harcèlement.

– NOUVELLES AMENDES ET PROCÉDURE DE TRANSACTION PÉNALE

Sur le volet « sanctions », l’ordonnance introduit, en complément des amendes pénales, des « amendes administratives » pour les infractions relatives au temps de travail, au salaire minimum et à la dignité des travailleurs.

Pour les infractions les moins graves, le texte introduit la possibilité de « transactions pénales » au lieu d’un procès : l’administration pourra adresser à l’auteur de l’infraction une « proposition de transaction », précisant le « montant de l’amende » et les « obligations » pour faire cesser l’infraction.

L’ordonnance parachève la réforme de l’inspection du travail, après la mise en place d’une nouvelle organisation au 1er janvier 2015 et le plan de qualification, engagé en 2013, pour transformer les contrôleurs du travail en inspecteurs.

– CE QUE POURRAIT CHANGER LA LOI TRAVAIL

Le projet de loi El Khomri présenté en Conseil des ministres fin mars prévoit que certains secteurs (dont le bâtiment) qui veulent faire travailler un apprenti jusqu’à 10 heures par jour (au lieu de 8) et 40 heures par semaine (au lieu de 35), obtiennent au préalable l’autorisation de l’inspection du travail.

La première version du texte prévoyait une simple déclaration. Le projet de loi travail et son millier d’amendements sont actuellement étudiés par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée, avant d’être soumis aux députés du 3 au 12 mai.

Source : http://www.boursorama.com/actualites/les-nouveaux-pouvoirs-des-inspecteurs-du-travail-59859c77b91ce70089b23ae353e2a702

Le 10 mars 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt susceptible d’intéresser les praticiens du droit de la sécurité sociale (Cass. 2ème civ., 10 mars 2016 : n° 14-29.145). Sa structure révèle, en partie, son intérêt. Bien qu’étant de rejet, il est publié au bulletin. Il est composé de deux chapeaux intérieurs intéressant :

  • la répartition des compétences entre les juridictions du contentieux général et celles du contentieux technique ; (1ère partie).
  • la communication de « l’entier rapport médical » devant les juges du contentieux technique . (2nde partie)

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Pédagogique, cet arrêt rappelle des règles déjà connues des praticiens.

Répartition des compétences. – Une organisation du contentieux général (CSS, art. L. 142-1) et une organisation du contentieux technique (CSS, art. L. 143-1) ont été instituées en droit de la sécurité sociale. Plusieurs juridictions interviennent. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est la juridiction de droit commun. Il règle les différends auxquels donnent lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux.
L’organisation du contentieux technique règle les contestations relatives « 2°) à l’état d’incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ». Ce sont les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail qui sont compétents (CNITAAT).

Imbrication des procédures. – L’employeur qui conteste un accident du travail ou une maladie professionnelle peut agir devant le TASS pour solliciter :

a. l’inopposabilité de la décision de prise en charge ;
b. la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire afin de contester l’imputabilité des lésions au sinistre professionnel.

L’employeur peut également saisir le TCI pour :

c. contester l’opposabilité de la décision attributive de rente ;
d. contester le taux d’IPP fixé par le médecin-conseil à la consolidation de l’état de santé de l’assuré.

Ces procédures (b. et d.), de nature médico-judiciaire, sont étroitement liées. Les débats devant le TCI sont susceptibles d’influencer la solution rendue par le TASS et inversement. Une stratégie préalable doit être définie pour articuler ces procédures. A titre d’exemple, les délais d’audiencement devront nécessairement être pris en compte. Lorsqu’une décision attributive de rente est notifiée, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour la contester. Généralement, les délais d’audiencement devant le TCI sont plus courts que ceux devant le TASS. Le dossier sera évoqué devant le TCI avant de l’être devant le TASS.

Influence de la procédure TCI sur la procédure TASS. – L’employeur qui sollicite la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire doit convaincre le TASS de la nécessité de mettre en œuvre une telle mesure. Il doit apporter un faisceau d’indices démontrant l’existence d’un litige d’ordre médical. Les pièces médicales communiquées devant les juridictions du contentieux technique constituent des éléments de preuve. Parmi elles, l’analyse du rapport d’évaluation des séquelles par le médecin mandaté par l’employeur est déterminante. Les débats entre ce praticien et le médecin consultant près le TCI, repris dans le jugement du TCI, peuvent justifier la demande d’expertise. Tel est le cas lorsque ces deux praticiens mettent en évidence un problème d’imputabilité des lésions. Seul le TASS est compétent pour trancher cette difficulté. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans la présente espèce.

Un salarié avait déclaré une maladie professionnelle du tableau n° 57. Un taux d’IPP de 15% lui avait été attribué. L’employeur avait saisi le TCI. Lors des débats devant les juridictions du contentieux technique (TCI – CNITAAT) les deux médecins consultants avaient considéré «  qu’il n’était pas possible de déterminer avec certitude que la limitation de l’épaule droite résultait effectivement de la tendinopathie prise en charge par la caisse, celle-ci pouvant fort bien être imputée à d’autres affections extra-professionnelles développées par la victime »
Selon le pourvoi, il appartenait au juge du contentieux technique « d’identifier les séquelles imputables à la maladie afin d’être en mesure de fixer le taux d’IPP ». Le moyen est logiquement rejeté. Le principe selon lequel les difficultés relatives au caractère professionnel d’une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale est ainsi rappelé.

Articulation des procédures. – Lorsqu’une difficulté d’imputabilité des lésions est révélée devant les juridictions du contentieux technique, il appartient à l’employeur de « saisir les juridictions du contentieux général s’il entend contester l’imputabilité à la maladie professionnelle de certaines des séquelles retenues par le médecin conseil de la caisse ». En parallèle, il convient de solliciter un sursis à statuer devant les juridictions du contentieux technique dans l’attente de l’issue de la procédure initiée devant les juridictions du contentieux général. Une copie des éléments de procédure attestant de l’état d’avancement de la procédure peut être annexée à cette demande (recours amiable, saisine du TASS, accusé de réception de la juridiction, convocation à l’audience).

En l’espèce, l’employeur aurait pu saisir la commission de recours amiable puis le TASS afin de contester l’imputabilité des lésions à la maladie professionnelle. Au soutien de son argumentaire, il aurait fait état des difficultés identifiées par les deux médecins consultants. Ces deux analyses médicales concordantes, dépourvues de toute ambiguïté, caractérisaient une difficulté sur l’imputabilité des lésions à la maladie professionnelle déclarée.

Dans ces conditions, une expertise aurait probablement été ordonnée. L’expert judiciaire aurait eu pour mission de se prononcer sur les lésions imputables à la maladie professionnelle. Une fois le rapport homologué par les juridictions du contentieux général, l’employeur pourra s’en prévaloir devant les juridictions du contentieux technique afin d’obtenir une baisse du taux d’IPP. Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à la maladie professionnelle doivent être prises en compte dans l’évaluation du taux d’IPP.

Source : http://www.village-justice.com/articles/Imputabilite-des-lesions-accident,21846.html#3UWHrMzSOtpAf1J8.99

Marlie Michalletz, Avocat

Santé au travail : Un programme pilote testé dans deux départements devrait s’étendre à toute l’administration.

Avec un taux d’absentéisme à 5% en 2015, les coûts directs des absences représentent quelque 78 millions de francs pour l’Etat de Genève. Depuis 2011, un projet pilote intitulé «Retour au travail» vise une meilleure gestion des absences de longue durée (dès trente jours, avec une alerte au bout de quarante-cinq jours). Déjà testé aux Département des finances et de l’aménagement, il devrait être étendu prochainement à tout le petit Etat.

«Nous ne sommes pas plus philanthropes que d’autres, relativise d’emblée Fabienne Bonjour, directrice des ressources humaines à l’Office du personnel de l’Etat. On s’intéresse à ces problématiques car elles sont une condition de qualité du travail.» La philosophie des ressources humaines semble avoir radicalement changé: «Aujourd’hui, l’absence n’est plus considérée comme un problème de santé individuel. Si un taux d’absence est supérieur à 5%, c’est qu’il y a aussi un problème sur le lieu de travail. Et l’absence entraîne l’absence, si deux personnes sur dix sont malades, les huit restantes fatiguent.»

Ce projet passe par plusieurs mesures qui peuvent avoir l’air anodines. «Par exemple, nous faisons attention à garder le lien avec une personne absente. C’est facile de les oublier. On reçoit parfois des témoignages de gens qui nous disent «si seulement quelqu’un m’avait téléphoné!» La gestion des absences de courte durée s’opère aussi tout en nuances. «S’il a beaucoup de courtes absences, ça veut dire que les gens ont besoin d’échappatoires, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. S’il y a plus de trois absences en un an, c’est une alerte. Le collaborateur évoquera l’enchaînement d’une migraine, d’une gastrite, etc. Mais à force de parler, des choses finiront par sortir. Il glissera qu’en plus, les relations sont tendues en ce moment avec tel collègue.»

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Les règles mises en place depuis cinq ans impliquent que le collaborateur appelle son manager pour faire le point. «On insiste pour qu’un coup de téléphone soit passé, plutôt qu’un SMS ou un mail, afin de fixer des délais où ils se tiendront au courant. Il ne faut pas dire «Appelle moi quand tu vas mieux», parce que sinon on peut ne pas avoir de nouvelles pendant trois semaines.»

Il n’y a pas encore le recul nécessaire pour catégoriser les causes des absences. Selon Michel Gisler, responsable du Service de santé, «on ne peut pas le dire précisément. C’est une combinaison de causes, c’est rarement une cause unique. Cela peut relever de facteurs psychosociaux comme la reconnaissance du travail, ou l’autonomie. Parfois aussi la cause est strictement individuelle, indépendamment de l’aspect professionnel.» Il semble relativement pessimiste sur l’impact du projet pilote: «Avec la situation économique actuelle, il faut accomplir les mêmes tâches avec moins de personnes. Donc si on arrive déjà à maintenir le taux d’absentéisme à son niveau actuel, ce sera déjà un miracle.»

Certaines mesures apparaissent comme des évidences, à quoi doit-on ce revirement soudain? «Les aspects de santé et de sécurité n’étaient pas une priorité jusqu’à présent, analyse-t-il. Dans les années 2000, le Secrétariat à l’économie s’est donné les moyens de faire la promotion de la santé au travail. Aujourd’hui, il existe de vraies campagnes de prévention.» Elles commencent manifestement à porter leurs fruits.

Fabienne Bonjour relève que la Suisse a encore trop peu de médecins du travail, et qu’il est très difficile d’en recruter, par rapport à la France par exemple.

Source : http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/etat-preoccupe-absences-employes/story/29430683

L’INRS se projette dans le temps

Suivez l’avancée des travaux de prospective de l’INRS sur les futurs modes de production et leurs conséquences sur la santé et la sécurité au travail. L’INRS mène des exercices de prospective afin de déterminer des scénarios sur l’évolution de la santé et sécurité au travail au cours des prochaines décennies. Quels sont les futurs modes de production ? Et quelles conséquences auront-ils sur la santé et sécurité au travail ?  Ce sont les questions sur lesquelles se penche l’INRS à travers des travaux de prospective entamés début 2015 et qui se clôtureront fin 2016. Ce projet intitulé « Modes et méthodes de production en 2040 : quelles conséquences pour la santé et sécurité au travail ? » associe plusieurs partenaires : l’Anact, l’Anses, l’Aravis (Aract Rhône-Alpes), la Dares, la Direction des risques professionnels (DRP) de la CnamTS et France Stratégie.

Quatre étapes viennent jalonner cet exercice de prospective :

  • une phase rétrospective pour retracer les modes de production des 25 dernières années et leurs conséquences sur la santé sécurité au travail et déterminer les facteurs qui influent sur les modes de production et la santé et sécurité au travail  (intelligence artificielle, nouvelles technologies, forme des contrats de travail…),
  • la détermination des éventuelles ruptures ou inflexions dans les 25 prochaines années qui pourraient agir sur ces facteurs,
  • l’élaboration  de plusieurs scénarios découlant des conclusions de ces deux phases,
  • la déclinaison spécifique de ces résultats en termes de risques professionnels et de prévention.

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Actuellement, la première phase est terminée, elle a donné lieu à des entretiens avec des membres de l’INRS, de la DRP de la CnamTS et de responsables d’entreprises. La deuxième phase visant à déterminer les ruptures ou inflexions sur la période considérée est en cours.

Six ateliers seront organisés entre novembre 2015 et février 2016 et permettront de rassembler une douzaine de personnes d’horizons différents : issues du monde académique, partenaires sociaux,  professionnels de la prévention …

Vous pouvez d’ores et déjà consulter les documents, non finalisés, issus des différents échanges qui ont eu lieu lors de la première phase :

  • Les évolutions majeures dans les modes et méthodes de production et dans la prévention des risques professionnels au cours de la période 1990 – 2014.
    Synthèse réalisée à partir d’entretiens avec des experts  de l’INRS.
  • Les évolutions majeures dans les modes et méthodes de production et dans la prévention des risques professionnels au cours de la période 1990 – 2014.

 Vous pouvez également consulter les textes introductifs à chacun des 6 ateliers.

  • Éléments de contexte général pour des scénarios décrivant la production en France à l’horizon 2040.
  • Tous entrepreneurs nomades ?
  • Dans un monde robotisé, quelle place pour le travail de l’homme ?
  • Travail ou emploi ? De quoi avons-nous besoin pour être heureux ?
  • Travail prescrit ou autonome ? Innovation épanouissante ou aliénante ?
  • Chaînes de valeur mondiales ou autoproduction et échanges locaux
  • La société du risque zéro ?

 

Source : http://www.inrs.fr/actualites/prospective-futurs-modes-production.html

Le chiffre est toujours trop important, trop haut, trop gros. Et pourtant. Malgré les 65 hommes et femmes qui ont été tués sur les routes du Var en 2015, c’est bien « un bas historique » qui vient d’être enregistré en matière de sécurité routière.

Pour rappel, les années précédentes ont toutes été plus mauvaises: 76 personnes avaient perdu la vie dans un accident de la route en 2014, 70 en 2013, 75 en 2012, 74 en 2011 et 90 en 2010.

« C’est un plus bas historique, après les 70 morts en 2013. On peut remonter sur plusieurs décennies, s’est réjoui le directeur de cabinet du préfet du Var, Kevin Mazoyer. On voit que c’est une baisse importante, significative, du nombre de tués ».

Chiffre d’autant plus positif que dans le reste de la France, la tendance est plutôt à une dégradation de l’accidentologie.

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RÉTENTIONS DE PERMIS DE CONDUIRE EN TRÈS FORTE HAUSSE 

« Même si cela reste 65 morts de trop, cela montre le travail et la présence des forces de l’ordre, mais aussi le bon comportement des automobilistes », a souligné M. Mazoyer.

Les autorités continueront de travailler sur les deux tableaux complémentaires que sont « les sanctions efficaces des infractions routières » et la prévention menée par la Maison de la sécurité routière (20.000 personnes sont touchées par des actions de sensibilisation chaque année dans le Var).

Du côté des sanctions, citons un autre chiffre marquant: les rétentions administratives de permis de conduire ont été multipliées par quatre en passant de 70 (en 2014) à 300 en 2015. « C’est une claire volonté d’aller sur des sanctions efficaces », note la préfecture du Var.

Source : http://www.varmatin.com/faits-divers/un-nombre-de-morts-historiquement-bas-en-2015-sur-les-routes-du-var-10764

Au 1er janvier, la revalorisation du Smic horaire ainsi que celle du plafond de la sécurité sociale ont modifié les valeurs des IJSS. Voici les nouveaux plafonds, en cas de maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle.

En cas de maladie, maternité ou accident du travail, la sécurité sociale verse des indemnités journalières aux montants maximums définis ci-après. Un complément de l’employeur peut s’ajouter à ces IJSS, sous certaines conditions, notamment d’ancienneté. La convention collective de l’entreprise peut aussi prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié pouvant aller jusqu’au maintien de salaire intégral.

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Indemnités journalières et maladie

Le salaire de référence servant à déterminer le salaire journalier de base est pris en compte dans la limite d’un plafond égal à 1,8 fois le Smic mensuel en vigueur au 1er janvier 2016, soit 2 639,92 euros.

Pour obtenir le salaire journalier de base, il faut additionner les trois derniers mois de salaires bruts et diviser le total par 91,25. Le salaire journalier de base plafonné est donc de 86,80 euros ( soit 2 639,92 x 3 /91,25).

L’indemnité journalière d’assurance maladie maximum correspond à 50% du salaire journalier de base soit 43,40 euros pour 2016.

Si le salarié a au moins trois enfants à charge, le montant maximal de l’IJ à compter du 31e jour de maladie correspondra à 2/3 (soit 66,66%) du salaire journalier de base, soit 57,86 euros pour 2016.

Par exemple, le salarié avec deux enfants à charge dont le salaire journalier de base s’élève à 48,52 euros, touchera une IJSS correspondant à 50% du salaire journalier de base soit 24,26 euros.

Le salarié qui bénéficie du même salaire mais avec trois enfants à charge, en arrêt pendant deux mois, touchera le premier mois une IJSS correspondant 50 % du salaire journalier de base, soit 24,26 euros, et, à partir du 31 e jour d’arrêt, une IJSS correspondant à 66,66% du salaire journalier de base, soit 32,34 euros.

Indemnités journalières et maternité, adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant

L’indemnité journalière d’assurance maternité, adoption et de congé paternité et accueil de l’enfant équivaut aux salaires nets reconstitués des trois derniers mois moins les 21% de cotisations salariales divisés par 91,25 (pour obtenir un montant journalier).

Mais l’indemnité maximum pour 2016 est de trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS de 3 218 euros pour 2016)) x 79% (retrait des 21% de cotisations sociales) / 91,25, soit 83,58 euros.

Indemnités journalières et AT-MP

Le salarié en arrêt AT-MP percevra une indemnité correspondant à :

60% du gain journalier de base pendant les 28 premiers jours avec un plafond de 193,23 euros ;

80% du gain journalier de base à compter du 29e jour, plafonné à 257,65 euros.

Le gain journalier de base est égal à 1/30,42 du salaire brut du mois précédant l’arrêt de travail, dans la limite de 0,834% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Il s’élève donc à maximum 322,05 euros en 2016.

Exemple: l’employé dont le salaire journalier de base s’élève à 49,36 euros touchera une indemnité journalière de 29,62 euros (soit 49,36 x 60%) pendant les 28 premiers jours. Puis, 39,49 euros (soit 49,36 x 80%) à compter du 29e jour.

A savoir: les indemnités journalières accident du travail sont soumises à l’imposition dur le revenu à hauteur de 50% de leurs valeurs depuis la loi de finances 2010.

Source : http://lentreprise.lexpress.fr/outils-classements/indicateurs-chiffres/indemnites-journalieres-de-securite-sociale-2016-les-montants_1749826.html