Temps de pause au travail.

Selon l’article 6 de l’avenant du 20 juin 2002 relatif aux salariés des centres d’appel non intégrés « Les séquences de travail ne peuvent être supérieures à 3 heures de travail effectif. Au choix de l’employeur et en fonction des séquences de travail, une pause obligatoire doit être respectée, celle-ci pouvant être soit d’une durée de 10 minutes toutes les 2 heures de travail effectif, soit de 15 minutes toutes les 3 heures de travail effectif. Ces pauses rémunérées sont exclues de l’appréciation du temps de travail effectif »

Selon le Conseil de prud’hommes de Caen, Madame X… et huit autres salariés de la société Y… dont l’activité relève de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du tertiaire du 13 août 1999, ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire au titre du temps de pause tel que défini à l’article 6 de l’avenant du 20 juin 2002 relatif aux salariés des centres d’appel non intégrés.

Pour faire droit à leur demande, le Conseil de prud’hommes de Caen, après avoir énoncé qu’il résulte de l’article 6 de la convention collective applicable que « pour toute journée de travail supérieure à 6 heures, la pause quotidienne doit être de trente minutes » et que si « la répartition de cette pause est au choix de l’employeur … en aucun cas cette pause doit se cumuler avec la pause du déjeuner soit après la deuxième séquence de travail selon le schéma transmis lors de l’audience », a retenu que, pour une amplitude de travail de 7 heures, les salariés bénéficiaient de pause d’une durée de 20 minutes.

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors que le temps du déjeuner, qui s’intercale entre deux périodes de travail effectif, est un temps de pause, le Conseil de prud’hommes de Caen a violé l’article 6 de l’avenant du 20 juin 2002 relatif aux salariés des centres d’appel non intégrés, ensemble l’article L. 3121-1 du code du travail interprétés à la lumière de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

Source : http://rocheblave.com/avocats/temps-de-pause/10-objets003

About Author

adminifpst