Temps partiel, c’est temps partiel!

Un employeur peut-il faire travailler à temps plein un salarié à temps partiel ?

Non !

Il résulte des dispositions de l’article L. 3123-17 du code du travail que le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.

Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel de Rennes, ayant estimé que la preuve était rapportée d’une durée du travail dépassant largement le contingent d’heures complémentaires autorisées et constaté que l’avenant au contrat de travail du 1er juin 2006 portait la durée du travail à 39 heures pour les mois de juin et juillet 2006, en a exactement déduit que l’employeur devait s’acquitter d’un rappel de salaire sur la base d’un travail à temps complet.

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SOURCE : http://rocheblave.com/avocats/temps-partiel-temps-plein/

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