La carte professionnelle – Agent privé de sécurité
C’est la loi 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance qui impose l’obligation de détention d’une nouvelle carte professionnelle, pour exercer le métier d’Agent Privé de Sécurité. Le décret d’application est paru au JO du 11 février 2009.
Obligatoire pour exercer à partir du 7 mars 2009, la carte professionnelle viendra justifier à la fois de l’agrément de moralité et de l’aptitude professionnelle des agents exerçant une activité prévue par l’article 1er de la loi du 13 juillet 1983 actualisée.
Attention : Les agents en activité ne disposant pas d’une certification d’aptitude professionnelle sont en situation irrégulière et ne peuvent pas exercer légalement.
Conséquence pour les employeurs : Aucune embauche ne pourra être faite par une entreprise d’une personne non titulaire de la carte professionnelle sous peine des sanctions pénales et administratives (amendes, emprisonnement et suspension de l’agrément du dirigeant et de l’entreprise………).
1° Agrément de moralité
Avant toute entrée en formation, le stagiaire devra obtenir une autorisation d’entrée en formation délivrée par le CNAPS
Après avoir passé un test écrit de vérification des savoirs de base (français et mathématiques) et un entretien de motivation, le centre de formation donne au postulant un justificatif de préinscription qu’il joindra avec sa demande d’autorisation.
Si l’enquête de moralité est satisfaisante, le CNAPS enverra au postulant une autorisation d’entrée en formation valable 6 mois et sans laquelle le postulant ne peut s’inscrire et suivre la formation.
-> Consultez et téléchargez tous les documents et formulaires sur le site du CNAPS
https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/home
2° Aptitude professionnelle
Après le succès à la formation préalable obligatoire (TFP APS, titres RNCP, autres..) , l’agent peut alors demander une carte professionnelle auprès du CNAPS
Validité et Compétences de la carte professionnelle:
La carte professionnelle (CP) est délivrée par le CNAPS auprès duquel la demande a été formulée.
Cette carte professionnelle est « dématérialisé » puisqu’elle consiste en un courrier comportant un numéro alphanumérique qui constituera le numéro d’immatriculation de l’agent. Cette carte sera non seulement personnelle mais aussi indépendante du contrat de travail et valable sur tout le territoire national et d’une validité de 5 ans.
En cas de changement de domicile ou d’employeur, la carte professionnelle restera valable.
Sa détention en cours de validité sera une garantie juridique tant pour l’agent que pour l’entreprise, que le salarié est autorisé à exercer dans les domaines de compétences indiquées sur le courrier d’attribution de la carte professionnelle et ce en fonction de la ou des formations (CQP notamment) dont est titulaire la personne demandant l’autorisation.
RECYLAGES DES CARTES PROFESSIONNELLES – MAC APS
Conformément aux dispositions du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016, les agents privés de sécurité qui sollicitent le renouvellement de leur carte professionnelle devront justifier, à compter du 1er janvier 2018, d’une formation continue : le MAC APS.
Comment adresser la demande de renouvellement de carte professionnelle au CNAPS ?
La demande doit être adressée à la délégation territoriale compétente pour le département de résidence du demandeur. S’il reste possible d’adresser son dossier par la voie postale, il est recommandé de privilégier la demande de renouvellement en ligne, depuis le site internet du CNAPS (https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices ), pour un traitement plus rapide.
Quand adresser la demande de renouvellement de carte professionnelle au CNAPS ?
Le code de la sécurité intérieure prescrit que la demande de renouvellement de carte professionnelle doit être adressée au moins trois mois avant sa date d’expiration. Cela implique pour le CNAPS de prendre également en compte les demandes de renouvellement qui lui sont adressées moins d’un mois avant cette date d’expiration.
Aucune disposition du CSI n’interdit à un agent privé de sécurité de demander le renouvellement de sa carte professionnelle plus de trois mois avant la date d’expiration du titre. Pour autant, les demandes de renouvellement anticipées (c’est-à-dire de plus de 6 mois avant la date d’expiration de la carte professionnelle) sont à proscrire :
- Pour prendre en compte les délais de mise à jour des fichiers de police et de la justice qui sont consultés dans le cadre de l’enquête administrative, le téléservice de dépôt en ligne du CNAPS est paramétré pour rejeter les demandes de renouvellement de carte professionnelle adressées plus de six mois avant la date d’expiration du titre.
Dans quelles conditions sont délivrés les récépissés ?
Le récépissé prévu au code de la sécurité intérieure est destiné à protéger l’agent privé de sécurité des conséquences de délais d’instruction trop longs.
Il lui permet de poursuivre régulièrement son activité professionnelle jusqu’à l’intervention d’une décision expresse de la commission territorialement compétente, lorsque sa carte professionnelle a expiré avant la fin de l’instruction de la demande de renouvellement.
Pour bénéficier d’un récépissé, il faut :
- constituer un dossier complet dans lequel figure toutes les pièces réclamées ;
- adresser sa demande au CNAPS avant la date de fin de validité de la carte professionnelle initiale (cachet de la poste faisant foi).
Dans le cas d’une demande anticipée, le demandeur qui bénéficie toujours d’une carte professionnelle en cours de validité reçoit un récépissé si la décision de la commission ne peut intervenir avant la date de fin de validité du titre.
