La carte professionnelle - Agent privé de Sécurité

C’est la loi 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance qui impose désormais l’obligation de détention d’une nouvelle carte professionnelle, pour exercer le métier d’Agent Privé de Sécurité. Le décret d’application est paru au JO du 11 février 2009.

Obligatoire pour exercer à partir du 7 mars 2009, ce document délivré viendra justifier à la fois  :
– de l’aptitude professionnelle
et
– de l’agrément de moralité
des agents exerçant une activité prévue par l’article 1er de la loi du 13 juillet 1983 actualisée.

Demandeurs-nouveaux entrants, tout comme salariés en activité, doivent disposer de cette nouvelle carte professionnelle pour être en conformité avec la loi.

Autorisation préalable ou provisoire pour permettre la FORMATION OBLIGATOIRE :
L’aptitude préalable étant exigée par la Préfecture pour engager une demande de carte professionnelle et l’habilitation de moralité étant nécessaire pour engager une formation à l’aptitude préalable, une disposition transitoire particulière a été prévue pour justement faciliter l’accès à la formation :

L’agent de sécurité non encore formé et/ou habilité,  demande à la Préfecture une autorisation préalable ou une autorisation provisoire valable trois mois ce qui va lui permettre de disposer d’une:
– autorisation-attestation préalable pour aller en centre de formation.
– autorisation-attestation provisoire pour être formé en interne dans l’entreprise.
Mais attention et très important : en formation en entreprise  de sécurité privée, il y a interdiction d’affecter la personne pendant cette période à un poste de travail !

-> Consultez et téléchargez tous les documents et formulaires sur le site du Ministère de l’Intérieur

Après le succès à la formation préalable obligatoire (CQP APS, titres RNCP, autres..) , l’agent peut alors  demander une carte professionnelle.
Précaution : l’autorisation-attestation provisoire est donc valable 3 mois, et la formation doit commencer a être  réalisée à l’intérieur de ce délai  bien qu’elle puisse être achevée au-delà.

CONFIRMATIONS S’IL EN ÉTAIT BESOIN :
Les agents en activité ne disposant pas d’une certification d’aptitude professionnelle ou ne bénéficiant d’un dispositif dérogatoire et embauchés depuis le 1er janvier 2008 sont en situation irrégulière  et ne peuvent pas exercer légalement.

Conséquence pour les employeurs :
Aucune embauche ne pourra être faite par une entreprise d’une personne non titulaire de la carte professionnelle à partir du 11 mars 2009 sous peine des sanctions pénales et administratives (amendes, emprisonnement et suspension de l’agrément du dirigeant et de l’entreprise………).

Demande de carte professionnelle : comment cela marche ?

Attention : Il s’agit désormais d’une demande personnelle et individuelle  effectuée par l’agent lui-même auprès d’une préfecture  -située dans le périmètre de l’une des 22 régions administratives- où se trouve le domicile de l’agent.

A joindre impérativement parmi les diverses pièces justificatives exigées :
– la justification de la certification de la, ou des aptitude(s) professionnelle(s) de l’agent,
ou
– à défaut, une attestation de l’employeur (élaboré sous sa responsabilité, les vérifications lui appartenant) selon laquelle l’agent bénéficie d’un dispositif dérogatoire.

C’est à l’employeur chez qui la personne est salariée qu’il revient la responsabilité de valider les informations concernant l’expérience professionnelle acquise par le salarié au moyen d’un formulaire (à charge pour lui de demander au salarié de produire les justificatifs, type fiches de payes…).
En retour de la demande pour les salariés en poste, la préfecture sollicitée délivrera un récépissé qui confortera la situation juridique de l’agent et de l’entreprise dans l’attente du courrier préfectoral attribuant la carte professionnelle.

Validité et Compétences CP :
La carte professionnelle (CP) est délivrée par le CNAPS auprès duquel la demande  a été formulée. Cette CP est   « dématérialisé » puisqu’elle consiste en un courrier comportant un numéro alphanumérique qui constituera le numéro d’immatriculation de l’agent. Cette carte sera non seulement personnelle mais aussi  indépendante du contrat de travail et  valable sur tout le territoire national et d’une validité de 5 ans.
En cas de changement de domicile ou d’employeur, la carte professionnelle restera valable.
Sa détention en cours de validité sera une garantie juridique tant pour l’agent que pour l’entreprise, que le salarié est autorisé à exercer dans les domaines de compétences indiquées sur le courrier d’attribution de la carte professionnelle :
– surveillance et gardiennage avec ou sans chien,
– transport de fonds,
– protection physique des personnes
– sûreté dans les aéroports
– sûreté aéroportuaire
et ce en fonction de la ou des formations (CQP notamment) dont est titulaire la personne demandant l’autorisation.

ATTENTION DANGER/ La non détention d’un récépissé de dépôt de demande de carte professionnelle pour les salariés en poste mettra tant l’agent que l’entreprise en situation irrégulière.

Matérielle et immatérielle ?
Ancienne (86) et nouvelle carte professionnelle (2009) ? : y voir clair

Après avoir vérifié la validité  de la carte professionnelle de son candidat ou collaborateur en consultant le fichier national DRACAR (délivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité privée) par Internet, l’entreprise délivrera une carte professionnelle , cette fois-ci  bel et bien «  matérielle » se substituant à l’ancienne carte professionnelle physique prévue par les dispositions de l’article 5 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986.

Recyclage des cartes professionnelles – MAC APS

Informations relatives au maintien et à l’actualisation des compétences (MAC)

 

Le Conseil national des activités privées de sécurité souhaite communiquer à ses usagers les informations précises relatives aux formalités de délivrance des cartes professionnelles depuis la parution du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016.

Quand s’applique l’obligation de formation continue pour les agents privés de sécurité qui sollicitent le renouvellement de leur carte professionnelle ?

Conformément aux dispositions du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016, les agents privés de sécurité qui sollicitent le renouvellement de leur carte professionnelle devront justifier, à compter du 1er janvier 2018, d’une formation continue.

En conséquence, le titulaire d’une carte professionnelle qui expire après le 1er janvier 2018 devra obligatoirement présenter une attestation de formation continue correspondant aux activités indiquées sur sa carte professionnelle initiale. A défaut, celle-ci ne pourra pas être renouvelée.

L’obligation de formation continue s’applique aux seuls titulaires de cartes professionnelles expirant après le 1er janvier 2018, conformément au principe général du droit qui prescrit que la règle ne peut être rétroactive. Les agents privés de sécurité dont la carte professionnelle expire avant le 31 décembre 2017 ne sont donc pas soumis à l’obligation de suivre un module d’actualisation des connaissances (MAC).

C’est donc en fonction de la date d’expiration de la carte professionnelle que le CNAPS apprécie la situation du demandeur par rapport à l’obligation de formation continue : une demande de renouvellement anticipée n’exonère pas le titulaire de la carte professionnelle de l’obligation de suivre un MAC dès lors que son titre perd son statut de validité après le 1er janvier 2018.

Comment adresser la demande de renouvellement de carte professionnelle au CNAPS ?

La demande doit être adressée à la délégation territoriale compétente pour le département de résidence du demandeur. S’il reste possible d’adresser son dossier par la voie postale, il est recommandé de privilégier la demande de renouvellement en ligne, depuis le site internet du CNAPS (www.cnaps-securite.fr), pour un traitement plus rapide.

  • Si la carte professionnelle arrive à expiration avant le 1er janvier 2018, il ne sera pas demandé un justificatif de formation continue. Lorsque le dossier est complet, et dans l’hypothèse où la carte professionnelle initiale arriverait à expiration avant la fin de l’instruction du dossier, le CNAPS délivre au demandeur un récépissé lui permettant de poursuivre régulièrement son activité professionnelle dans l’attente d’une décision expresse de la commission.
  • Si la carte professionnelle arrive à expiration après le 1er janvier 2018, le CNAPS demandera systématiquement par courrier la fourniture d’une attestation de formation continue (dont le contenu doit être  conforme à l’arrêté du 27 juin 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité) délivrée par un organisme de formation autorisé par le CNAPS.

Quand adresser la demande de renouvellement de carte professionnelle au CNAPS ?

Le code de la sécurité intérieure prescrit que la demande de renouvellement de carte professionnelle doit être adressée au moins trois mois avant sa date d’expiration. Cela implique pour le CNAPS de prendre également en compte les demandes de renouvellement qui lui sont adressées moins d’un mois avant cette date d’expiration.

Aucune disposition du CSI n’interdit à un agent privé de sécurité de demander le renouvellement de sa carte professionnelle plus de trois mois avant la date d’expiration du titre. Pour autant, les demandes de renouvellement anticipées (c’est-à-dire de plus de 6 mois avant la date d’expiration de la carte professionnelle) sont à proscrire :

  • Elles n’exonèrent pas les demandeurs de l’obligation de formation continue si leur carte professionnelle expire après le 1er janvier 2018.
  • Elles ne garantissent pas un traitement plus rapide de leurs demandes, car le CNAPS instruit les dossiers dans l’ordre de la date de fin de validité de la carte professionnelle et non en fonction de la date de réception de la demande de renouvellement. En l’absence d’antécédents judiciaires et sous réserve de la complétude du dossier, le CNAPS instruit les demandes de renouvellement de carte professionnelle en moins d’une semaine.
  • Pour prendre en compte les délais de mise à jour des fichiers de police et de la justice qui sont consultés dans le cadre de l’enquête administrative, le téléservice de dépôt en ligne du CNAPS est paramétré pour rejeter les demandes de renouvellement de carte professionnelle adressées plus de six mois avant la date d’expiration du titre.

Dans quelles conditions sont délivrés les récépissés ?

Le récépissé prévu au code de la sécurité intérieure est destiné à protéger l’agent privé de sécurité des conséquences de délais d’instruction trop longs.

Il lui permet de poursuivre régulièrement son activité professionnelle jusqu’à l’intervention d’une décision expresse de la commission territorialement compétente, lorsque sa carte professionnelle a expiré avant la fin de l’instruction de la demande de renouvellement.

Pour bénéficier d’un récépissé, il faut :

  • constituer un dossier complet dans lequel figure toutes les pièces réclamées ;
  • adresser sa demande au CNAPS avant la date de fin de validité de la carte professionnelle initiale (cachet de la poste faisant foi).

Dans le cas d’une demande anticipée, le demandeur qui bénéficie toujours d’une carte professionnelle en cours de validité reçoit un récépissé si la décision de la commission ne peut intervenir avant la date de fin de validité du titre.